Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

La fiabilité d’un test statistique étant étroitement corrélée à la taille de l’échantillon utilisé, le présent amendement restreint leur usage aux seules organisations de plus de 1 000 personnes (qu’il s’agisse de salariés ou d’agents publics).

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 1er. Cet article pose l’esprit et les principes de cette proposition de loi : tester, dialoguer et corriger les discriminations en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés, domaines où la grande majorité des discriminations s’exercent. Cette proposition de loi prévoit la généralisation de la méthode du testing sous la forme de la systématisation du testing statistique et la possibilité pour une victime potentielle de discrimination de demander la réalisation d’un test individuel. La généralisation du testing statistique aurait une triple utilité. Elle permettrait de renforcer l’objectivation de ces phénomènes et fournirait un constat factuel et clair sur la situation des discriminations ; elle servirait d’indicateur de l’efficacité des politiques publiques de lutte contre les discriminations ; elle permettrait d’ouvrir le dialogue avec les entreprises : le testing statistique servirait de fondement à une réponse graduelle et contractualisée entre la puissance publique et les entreprises. Les entreprises discriminantes devraient modifier leurs pratiques dans le cadre d’un engagement pris avec l’Etat. Dans le cas inverse, elles feraient l’objet d’une double sanction : les résultats des tests seront publiés et une sanction financière serait également appliquée. La principale innovation de cette proposition de loi est de faire du testing non plus seulement l’instrument du constat mais le fondement de mesures correctrices des discriminations. La possibilité pour une victime potentielle de faire réaliser par la puissance publique un test individuel permettrait quant à elle de participer à résorber le fossé entre la réalité des faits discriminatoires et la quasi-absence de condamnations pour des faits de discriminations. Si l’arsenal législatif est aujourd’hui très complet, il manque très largement d’effectivité. L’accompagnement individualisé des victimes potentielles dans l’accès à un moyen de preuve serait un instrument supplémentaire et concret de renforcement de l’effectivité du droit de la non-discrimination.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la version initiale de l'alinéa 1 de l'article 1er. Cet alinéa mérite en effet d'être étoffé, pour des raisons pratiques et symboliques. Afin que cette proposition de loi reste fidèle à son esprit et à son objectif, il est impératif que "la correction des situations de discriminations" figure parmi les missions confiées à ce futur service. La lutte contre toutes les formes de discrimination passe nécessairement par l'utilisation de moyens spécifiques visant à changer certains comportements. En outre, l'accès à l'emploi, au logement, ainsi qu'aux biens et services publics ou privés est un sujet hautement prioritaire des progrès qu'il reste à accomplir. A ce titre, il convient de s'assurer qu'ils figurent dans le champ d'intervention du service.