Règles constitutionnelles sur le droit des parlementaires à modifier les lois budgétaires
Résumé
Ce sujet portait sur une proposition de loi visant à supprimer l’article 40 de la Constitution, qui limite strictement la capacité des parlementaires à déposer des amendements sur les lois financières. Au Sénat, le texte a été rejeté le 31 octobre 2023, ce qui signifie que l’article 40 reste en vigueur. Les règles actuelles, qui empêchent les parlementaires de proposer des dépenses ou des baisses de recettes sans accord du gouvernement, continuent donc de s’appliquer. Aucune autre étape législative n’est prévue après ce rejet.
Enjeux
Ce sujet oppose principalement les groupes de gauche et d’extrême droite, très favorables à l’abrogation de l’article 40, aux groupes de droite et du centre, très opposés. Le groupe SOC [centre gauche] a voté massivement pour le texte (61 pour, 1 contre), tout comme les groupes GEST [centre gauche] (18 pour) et CRC [gauche] (17 pour). À l’inverse, l’UMP [droite] s’y est opposée sans exception (120 contre), de même que les groupes UC [centre] (56 contre), LREM [centre] (18 contre) et RDSE [centre] (15 contre, 1 abstention). Les groupes RTLI [centre], UNT [extrême droite] et UNT [extrême droite] ont tous voté contre à l’unanimité. Aucun groupe ne s’est abstenu sur l’ensemble du texte. Ce débat reflète une divergence profonde sur le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques. Les partisans de l’abrogation estiment que cette règle limite trop la capacité des élus à influencer les budgets, tandis que ses opposants craignent qu’elle ne fragilise la stabilité financière en ouvrant la porte à des amendements déséquilibrés.
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