Règles constitutionnelles sur l'initiative parlementaire en matière budgétaire
Résumé
Ce texte proposait de supprimer l'article 40 de la Constitution, qui limite strictement le droit des parlementaires à proposer des lois augmentant les dépenses ou réduisant les recettes de l'État. Le Sénat a rejeté cette proposition de loi constitutionnelle, empêchant son adoption définitive. Cette règle constitutionnelle encadre donc toujours l'initiative parlementaire en matière budgétaire, sans que les députés ou sénateurs ne puissent facilement proposer des mesures coûteuses ou des baisses d'impôts sans contrôle strict. Le texte n'a donc pas abouti et la situation reste inchangée.
Enjeux
Pour les citoyens, cette limitation signifie que les parlementaires ne peuvent pas facilement proposer des lois qui augmenteraient les dépenses publiques ou réduiraient les recettes fiscales, sauf à trouver des compensations budgétaires. Les groupes de gauche au Sénat, comme le SOC [centre gauche], la CRC [gauche] et le GEST [centre gauche], ont massivement soutenu cette proposition, estimant que l'article 40 restreint trop leur capacité à influencer les choix budgétaires. À l'inverse, les groupes de droite et du centre, comme l'UMP [droite], l'UC [centre], LREM [centre], RTLI [centre] et le RDSE [centre], se sont presque tous opposés au texte, considérant que cette règle est nécessaire pour éviter les déséquilibres budgétaires. Le groupe NI [centre] s'est également opposé au texte. Aucune abstention n'a été enregistrée parmi les groupes favorables, tandis que les opposants ont voté contre de manière quasi unanime. Les écologistes du GEST [centre gauche] et les communistes de la CRC [gauche] ont voté à l'unanimité pour le texte, tandis que les Républicains de l'UMP [droite] ont rejeté le texte à 100 %. Cette division reflète un clivage marqué entre la gauche et la droite sur la question de la liberté d'initiative parlementaire en matière budgétaire.
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