Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

Commissions saisies

• FondCommission des financesSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi adoptée définitivement par le Sénat le 24 janvier 2024, visant à protéger le groupe Électricité de France (EDF) d’un éventuel démembrement. Le texte, déjà voté par l’Assemblée nationale, interdit toute division structurelle du groupe sans préciser les modalités exactes de cette protection. Il a également été adopté pour élargir l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) aux collectivités territoriales qui en font la demande, une mesure qui s’ajoute à la protection d’EDF. Aucun article ne détaille les conséquences pratiques de l’interdiction de démembrement, laissant une marge d’interprétation sur sa mise en œuvre. Pour les citoyens, cette loi garantit la pérennité d’EDF en tant qu’entité intégrée, mais sans préciser si cela pourrait influencer les tarifs ou la gouvernance de l’entreprise. --- POSITIONS Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] a voté massivement en faveur du texte sur l’ensemble comme sur l’article 2, montrant un soutien sans réserve à la protection d’EDF. Le groupe Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] a également voté pour le texte dans son ensemble et pour l’article 2, avec une abstention mineure sur l’ensemble. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] s’est opposé au texte dans son ensemble, mais s’est abstenu sur l’article 2, révélant une nuance dans sa position. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] s’est majoritairement abstenu sur l’ensemble du texte, mais a voté pour l’article 2, illustrant une divergence interne. Tous les autres groupes (Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche]) se sont opposés au texte dans son ensemble et sur l’article 2, sans aucune exception.