Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

En pratique, les opérations de surélévation ou de transformation, à usage principal d’habitation, d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ne peuvent être réalisées sans création de surface de plancher (SDP) supplémentaire. En effet, ces opérations, tout particulièrement les travaux de surélévation, induisent une augmentation de surface nécessaire pour équilibrer les bilans des projets. Cette SDP supplémentaire est encadrée par les contraintes techniques d’une part, et les règles du PLU d’autre part. Afin de rendre la mesure pleinement efficiente, le présent amendement propose de supprimer la restriction relative à la surface de plancher supplémentaire.

Par le présent amendement, le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction de la disposition relative à l’actionnariat salarié telle qu'issue des travaux de l'Assemblée Nationale, en rajoutant que les anciens salariés d’EDF pourront également être actionnaires d’EDF, de sorte à ce que les salariés du Groupe ne soient pas forcés de vendre leurs titres lors de leur départ de l’entreprise. Une réouverture du capital d'EDF n'est pas d'actualité et l'Etat doit déjà remonter à 100 % du capital d'Electricité de France pour que l'entreprise puisse mener à bien les chantiers voulus par le Président de la République à Belfort. Ce débat pourra avoir lieu en temps voulu, mais il n’est pas souhaitable qu’une opération soit d’ores-et-déjà prévue dans la loi, alors même que l'opération en cours n'est pas encore terminée.

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de relever le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) de 42 € / MWh à 49,5 € /MWh. L’ARENH a sensiblement dégradé la capacité d’EDF à faire face aux enjeux qui sont les siens, tant sur la disponibilité du parc électronucléaire, que sur sa prolongation ou encore sur la relance du nucléaire. L’article L. 336‑2 du code de l’énergie précise que le prix de l’ARENH doit refléter « les conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires d’EDF (...). Or, dans son rapport de juillet 2022 sur l’organisation du marché de l’électricité, la Cour des comptes considérait que : » Dans la mesure où sa mise en œuvre a limité les revenus d’EDF, l’ARENH a amoindri la possibilité pour l’entreprise de dégager une capacité d’investissement. ». Et de préciser que cela était notamment dû au fait que : « le niveau du prix de l’ARENH a été fixé à 42 €/MWh et n’a pas évolué depuis 2012, malgré l’augmentation continue des coûts de production du nucléaire sur la période (+ 46 % entre 2011 et 2021, pour atteindre 46,6 €/MWh) ». Les auteurs de l’amendement tiennent de plus à souligner qu’une telle disposition consistant à augmenter le prix de l’ARENH à 49,5 € le MWh avait déjà été adoptée dans la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et devait s’appliquer au 1er janvier 2023. Le Sénat avait cependant décalé son entrée en vigueur en la conditionnant à la validation préalable par la commission européenne. Or, force est de souligner que, dans le cadre du recours contre l’augmentation de l’ARENH de 100 à 120 TWh, le Conseil d’État avait toutefois considéré qu’une telle notification n’était plus nécessaire (CE, 3 février 2023, Fédération Chimie Énergie FCE‑CFDT et autres, n° 462840). Pour toutes ces raisons, les auteurs estiment qu’il n’y plus d’obstacle à une augmentation du prix de l’ARENH qui serait salvatrice pour l’opérateur historique de service public face aux enjeux de la relance du nucléaire et de la transition énergétique.

Le groupe EDF constitue un fleuron national dont la création a été décidée par le Parlement en 1946. Chacune de ses réorganisations a fait l’objet d’un contrôle démocratique, que ce soit en 2000 avec la transposition du premier paquet énergie, en 2004 avec la transformation en société anonyme ou les différentes filialisations issues de l’application des directives européennes. Depuis 2019, le Gouvernement négocie de manière opaque avec la Commission européenne la réorganisation d’EDF. En tant qu’outil national de souveraineté énergétique et de décarbonation, l’avenir du groupe EDF et en particulier celui de ses activités dites cœur de métier d’électricien au service de la Nation, à savoir celles de production et de commercialisation, de sa filiale ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution en monopole régulé, et de sa participation dans RTE, doit nécessairement être discuté devant la représentation nationale et une éventuelle restructuration autorisée par la loi. C’est l’objet de cet amendement qui oblige le Gouvernement à obtenir l’autorisation du Parlement pour les opérations de réorganisation, listées de manière exhaustive au point II, du Groupe EDF, qui touchent aux activités cœur du Groupe.

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la méthode de calcul du tarif règlementé de vente d’électricité. en effet, depuis 2015, le Tarif réglementé de Vente d’Electricité ( TRVE) n’est plus calculé à partir des coûts de production de l’opérateur historique mais reflète les conditions d’approvisionnement d’un fournisseur alternatif qui ne disposerait pas de moyens de production, dans un objectif de contestabilité, principe défini par la Commission de régulation de l’énergie comme « la faculté pour un opérateur concurrent d’EDF présent ou entrant sur le marché de la fourniture d’électricité de proposer, sur ce marché, des offres à prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés ». Cette modification a conduit à indexer le TRVE en partie sur l’ARENH et en partie sur le prix de marché de gros. C’est cette indexation au prix de marché de gros qui conduit la Commission de régulation de l’énergie à proposer les augmentations successives que nous connaissons depuis février 2022. La seule solution durable et efficace pour protéger les consommateurs de la volatilité des prix de gros , pour garantir aux producteurs un juste retour sur leurs investissements, consiste à revenir à une tarification basée sur les coûts du système électrique français. Afin que les tarifs réglementés de l’électricité répondent aux objectifs d’intérêt économique général, que sont la stabilité des prix, la sécurité de l’approvisionnement, la cohésion sociale et territoriale, il est indispensable qu’ils soient décorrélés du marché. Enfin dans le cadre d’une suspension de l’Arenh il est indispensable que l’ensemble des usagers puissent souscrire des offres aux tarifs règlementés.

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement n’a pas été capable de donner des éléments précis relatif au coût réel du bouclier tarifaire. Vu les montants évoqués de plusieurs milliards d'euros sans chiffrage précis, il est indispensable que la représentation nationale puisse avoir des éléments d’évaluation.

Amendement de précision. EDF est une SA "d’intérêt général" qualificatif retenu pour la Compagnie National du Rhône. Cela afin de garantir à minima que l'Etat ne soit tenté de « désengager » EDF de ses missions d'intérêt général. De plus aucun démembrement du groupe EDF ne pourra avoir sans lieu sans l'approbation du Parlement.

Par cet amendement nous souhaitons élargir le bénéfice des TRVE aux collectivités territoriales mais aussi PME.

Il s'agit par cet amendement de permettre aux collectivités territoriales qui en font la demande de pouvoir bénéficier des TRVE

Par cet amendement il s’agit d’acter le caractère exceptionnel de la situation actuelle qui fonde, comme le prévoit le code de l’énergie la nécessité de suspendre le mécanisme de l’Arenh. Faire entrer en vigueur cette disposition ramènerait les prix de l’électricité en France vers les coûts de production du mix français. De plus, les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la méthode de calcul du tarif règlementé de vente d’électricité. en effet, depuis 2015, le Tarif réglementé de Vente d’électricité ( TRVE) n’est plus calculé à partir des coûts de production de l’opérateur historique mais reflète les conditions d’approvisionnement d’un fournisseur alternatif qui ne disposerait pas de moyens de production, dans un objectif de contestabilité, principe défini par la Commission de régulation de l’énergie comme « la faculté pour un opérateur concurrent d’EDF présent ou entrant sur le marché de la fourniture d’électricité de proposer, des offres à prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés ». Cette modification a conduit à indexer le TRVE en partie sur l’ARENH et en partie sur le prix de marché de gros. C’est cette indexation au prix de marché de gros qui conduit la Commission de régulation de l’énergie à proposer les augmentations successives que nous connaissons depuis février 2022. La seule solution durable et efficace pour protéger les consommateurs de la volatilité des prix de gros, pour garantir aux producteurs un juste retour sur leurs investissements consiste à revenir à une tarification basée sur les coûts du système électrique français. Afin que les tarifs réglementés de l’électricité répondent aux objectifs d’intérêt économique général, que sont la stabilité des prix, la sécurité de l’approvisionnement, la cohésion sociale et territoriale, il est indispensable qu’ils soient décorrélés du marché. Enfin dans le cadre d’une suspension de l’Arenh il est indispensable que l’ensemble des usagers puissent souscrire des offres aux tarifs règlementés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu’EDF doit rester une entreprise intégrée. Pour se prémunir de tout démembrement, ils souhaitent que toute réorganisation de l’entreprise soit soumise au vote du Parlement.

Il s’agit par cet amendement de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, tout en précisant qu’EDF est un groupe public verticalement intégré.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 1 supprimé en commission de finances. En effet, si l’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) engagée par l’État en novembre dernier permet à l’Etat d’atteindre, au 8 février 2023, 95,82 % du capital d’EDF, il n’en demeure pas moins que des procédures sont en court et cela constitue un facteur d’insécurité juridique. De plus, cet article 1 affirme le caractère stratégique d’EDF, entreprise de service public essentielle à la souveraineté énergétique de la France, comme cela est prévu par le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui affirme que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, permet aux fournisseurs dits alternatifs de se fournir en électricité auprès d’EDF à des conditions de prix censés refléter « les conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires d’EDF ». L’article L. 336‑2 du code de l’énergie prévoit dans son alinéa 2 que le volume global maximal d’électricité nucléaire historique qui peut être cédé aux fournisseurs alternatifs ne peut excéder 120 TWh par an. Dans le contexte actuel d’envolée historique des prix de l’énergie, ces conditions sont particulièrement avantageuses pour les concurrents d’EDF dont certains ont pourtant récemment engrangé d’importants « superprofits ». Comme le soulignait le député Julien Aubert dans sa communication du jeudi 24 février 2022 auprès de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale en parlant de l’ARENH « Cette subvention indirecte versée par EDF à ses concurrents est pour le moins curieuse quand TotalEnergies présente un résultat net record de 16 milliards de dollars pour l’année 2021. Pourquoi EDF, dont les finances sont sous pression, devait‑il subventionner un concurrent dont les finances sont florissantes ? Pourquoi un tel effet d’aubaine ? ». Pour EDF, dont la situation financière est aujourd’hui des plus préoccupantes face au mur d’investissements à venir (grand carénage, relance du nucléaire avec la construction de nouveaux EPR, déploiement des ENR, etc. …), cette ponction est particulièrement pénalisante et pèse sur son potentiel de financement. Elle est d’autant plus pénalisante que les capacités nucléaires de production actuelles sont amoindries, la production étant demeurée inférieure à 300 TWh en 2022. Selon les dernières prévisions, la production nucléaire nationale pour l’année 2023 devrait encore demeurer en deçà des capacités « normales » du parc nucléaire, soit entre 300 et 330 TWh. Dans ces conditions, et s’il devait être maintenu, le volume de l’ARENH actuellement de 100 TWH atteindrait près de 30 % de la production nucléaire ; ce qui est totalement insoutenable pour EDF. Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent de plafonner le volume global maximal d’ARENH à 25 % de la production d’électricité nucléaire annuelle nationale et ce en revenant à l’esprit même de la Commission Champsaur et de la loi NOME à l’origine de l’instauration de l’ARENH.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite renforcer la portée du rapport relatif à Electricité de Mayotte demandé au présent article 3 ter. En ce sens, les auteurs du présent amendement propose une formulation plus appropriée aux objectifs poursuivis.

Par son amendement de rétablissement de l'article premier de la présente proposition de loi, le groupe socialiste entend rétablir le principe d'une nationalisation d'Electricité de France. Par voie de conséquence, il convient donc de rétablir, toujours dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée Nationale, l'article 3 visant à établir les modalités d'indemnisation des actionnaires. Tel est l'objet du présent amendement.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain, par cet amendement, entend rétablir la version de l'article issue des travaux de l'Assemblée Nationale. En effet, cette rédaction apparaît nettement plus efficace pour empêcher tout démembrement de la société Electricité de France, notamment par filialisation et privatisation. En complément, quelques précisions sont apportées au texte issue des travaux de l'Assemblée sur trois points : Il s'agit en premier lieu de mieux délimiter le périmètre du groupe public unifié en intégrant dans la rédaction la notion de filiale. En second lieu, il convient de mieux tenir compte des spécificités des activités de transports régies par le droit européen. En effet, il convient sur ce point de garantir, en conformité avec le droit européen relatif aux "Transmission System Operators » (TSO) résultant de la directive 2009/72/EC du 13 juillet 2009 relative aux règles communes du marché européen de l’électricité, l’indépendance de RTE et le maintien de sa certification TSO. Cette rédaction précise donc la position spécifique de RTE et sa nécessaire indépendance opérationnelle et stratégique vis-à-vis de la maison mère (comme c'est par ailleurs le cas aujourd'hui). Enfin, il apparaît aux auteurs du présent amendement qu'il convient de mieux réfléchir la problématique de l'ouverture du capital de la société aux agents d'Electricité de France tant sur le plan de la conformité au droit européen que de l'intérêt des salariés et qu'il n'est pas opportun à ce stade de la navette parlementaire de maintenir cette disposition.

Par le présent amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite revenir à la rédaction de cet article tel qu'issu des travaux de l'Assemblée Nationale. Alors que le rapporteur propose une simple étatisation de la société Electricité de France, les auteurs du présent amendement estiment qu'une nationalisation serait incontestablement plus opportune pour atteindre l'objectif politique de cette proposition de loi, à savoir d'empêcher le démembrement d'Electricité de France.