Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Commissions saisies
En clair
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs dans le milieu sportif en encadrant strictement l'honorabilité des personnes travaillant avec eux. Elle instaure notamment des contrôles renforcés des casiers judiciaires pour les éducateurs et dirigeants sportifs, afin d'écarter ceux condamnés pour des infractions graves. La loi crée également une base légale pour la cellule "Signal Sport", qui centralise les signalements de comportements à risque, et renforce les sanctions contre les dirigeants qui emploieraient des personnes interdites d'exercice. Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des clubs et fédérations sportives, qu'ils soient amateurs ou professionnels. La loi a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale avant d'être promulguée, ce qui témoigne d'un large consensus politique. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores d'adoption unanimes ou quasi-unanimes. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], le groupe UC (Union Centriste) [centre], le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre], le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] ont tous voté pour le texte sans aucune opposition ni abstention. Aucun groupe n'a exprimé de divergence majeure sur l'ensemble du texte, bien que certains amendements aient fait l'objet de débats, comme celui visant à exclure certaines infractions liées aux mouvements protestataires, qui a été rejeté.
Résumé généré par IAvisant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Publiée au Journal officiel le 8 mars 2024
M. Jean-Jacques LOZACH
Cet amendement permet de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet, parce qu'il présente un risque pour les pratiquants (comportements déviants, comportements dangereux,...)
M. Jean-Jacques LOZACH
Cet amendement donne une base légale à la cellule "signal sport" mise en place par le ministère. Par ailleurs, certains pratiquants informent directement les fédérations, sans passer par le président de club, lorsqu'ils ont connaissance de comportements à risques. Cet amendement vise à assurer une circulation de l'information à tous les niveaux.
M. Thomas DOSSUS, Mme Monique de MARCO, M. Guy BENARROCHE, M. Daniel BREUILLER, M. Ronan DANTEC, M. Jacques FERNIQUE, M. Guillaume GONTARD, M. Joël LABBÉ, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mme Mélanie VOGEL
L’article 1 de la présente proposition de loi prévoit une mesure forte pour l’honorabilité des personnes travaillant avec les enfants dans le milieu sportif. Il est notamment prévu un contrôle strict du casier judiciaire, qui interdisait de fait le contact avec des enfants aux personnes condamnées pour une liste d’infractions fixées par le I de l’article L212-9 du code du sport. Si la plupart des infractions n’appellent pas de commentaire particulier et sont effectivement incompatibles avec tout travail auprès d’enfants, certaines autres en revanche, interrogent quant à leur pertinence. C’est le cas notamment de plusieurs infractions visant les mouvements protestataires, intégrées pour certaines récemment au code pénal, et fruits d’une certaine évolution sécuritaire de ce quinquennat et des précédents. Les auteurs de l’amendement se demandent ainsi en quoi le fait de participer à un attroupement après sommation (art. 431-4), d’organiser une manifestation non déclarée (art. 431-9), de porter un masque dans une manifestation durant laquelle des violences risquent d’être commises (art. 431-9-1) ou encore de pénétrer sans autorisation dans une enceinte scolaire (art.431-22 et 431-23), empêcheraient les personnes concernées de travailler auprès d’enfants. Ces infractions, pour la plupart ayant des visées politiques, n’ont aucun lien avec l’objet de la présente proposition de loi qui a pour but de protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport. C’est pourquoi il est proposé de les retirer de la liste.
M. Michel SAVIN