Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité des encadrants dans le milieu sportif. La loi adoptée par l'Assemblée nationale instaure des contrôles plus stricts sur les antécédents judiciaires des personnes travaillant avec des enfants, ainsi que des sanctions renforcées en cas de comportements inappropriés. Elle officialise également des dispositifs comme la cellule "Signal Sport" pour faciliter le signalement des dérives. Un amendement rejeté a confirmé que certaines infractions mineures, comme le port de masque lors de manifestations, restent incompatibles avec l'encadrement de mineurs. L'objectif est d'améliorer la sécurité des jeunes sportifs et de restaurer la confiance des familles dans les clubs. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, sans opposition ni abstention. Le groupe UMP [droite] a affiché un soutien unanime avec 106 voix pour. Le groupe SOC [centre gauche] a également voté à l'unanimité, avec 47 voix pour. L'UC [centre] s'est alignée avec 46 voix en faveur. Le groupe LREM [centre] a soutenu le texte à 16 voix pour. Le groupe RTLI [centre droit] a voté à l'unanimité avec 12 voix pour. Les groupes CRC [gauche], RDSE [centre] et GEST [gauche] ont également approuvé le texte sans réserve, avec respectivement 11, 10 et 9 voix pour. Aucun groupe n'a exprimé de position divergente sur l'ensemble du texte.
Résumé généré par IALoi n°2024-201
Publiée au Journal officiel le 8 mars 2024
M. Jean-Jacques LOZACH
Cet amendement permet de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet, parce qu'il présente un risque pour les pratiquants (comportements déviants, comportements dangereux,...)
M. Jean-Jacques LOZACH
Cet amendement donne une base légale à la cellule "signal sport" mise en place par le ministère. Par ailleurs, certains pratiquants informent directement les fédérations, sans passer par le président de club, lorsqu'ils ont connaissance de comportements à risques. Cet amendement vise à assurer une circulation de l'information à tous les niveaux.
M. Thomas DOSSUS, Mme Monique de MARCO, M. Guy BENARROCHE, M. Daniel BREUILLER, M. Ronan DANTEC, M. Jacques FERNIQUE, M. Guillaume GONTARD, M. Joël LABBÉ, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mme Mélanie VOGEL
L’article 1 de la présente proposition de loi prévoit une mesure forte pour l’honorabilité des personnes travaillant avec les enfants dans le milieu sportif. Il est notamment prévu un contrôle strict du casier judiciaire, qui interdisait de fait le contact avec des enfants aux personnes condamnées pour une liste d’infractions fixées par le I de l’article L212-9 du code du sport. Si la plupart des infractions n’appellent pas de commentaire particulier et sont effectivement incompatibles avec tout travail auprès d’enfants, certaines autres en revanche, interrogent quant à leur pertinence. C’est le cas notamment de plusieurs infractions visant les mouvements protestataires, intégrées pour certaines récemment au code pénal, et fruits d’une certaine évolution sécuritaire de ce quinquennat et des précédents. Les auteurs de l’amendement se demandent ainsi en quoi le fait de participer à un attroupement après sommation (art. 431-4), d’organiser une manifestation non déclarée (art. 431-9), de porter un masque dans une manifestation durant laquelle des violences risquent d’être commises (art. 431-9-1) ou encore de pénétrer sans autorisation dans une enceinte scolaire (art.431-22 et 431-23), empêcheraient les personnes concernées de travailler auprès d’enfants. Ces infractions, pour la plupart ayant des visées politiques, n’ont aucun lien avec l’objet de la présente proposition de loi qui a pour but de protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport. C’est pourquoi il est proposé de les retirer de la liste.
M. Michel SAVIN