Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à créer des délégations parlementaires spécialisées dans les droits de l’enfant au Sénat. Le texte, porté par une initiative sénatoriale, proposait d’instaurer des structures permanentes dédiées au suivi des politiques publiques concernant les mineurs, afin d’améliorer leur protection et leur représentation institutionnelle. Après examen, le Sénat a rejeté la proposition le 8 décembre 2022, empêchant ainsi son adoption et mettant fin à la procédure législative à ce stade. Ce rejet signifie que le texte ne sera pas transmis à l’Assemblée nationale ni promulgué en l’état. Pour les citoyens, cette décision prive les parlementaires d’un outil supplémentaire de contrôle et de proposition sur les questions liées à l’enfance. Le groupe SOC [centre gauche] et le groupe LREM [centre] ont voté massivement en faveur du texte, avec respectivement 47 pour et 17 pour, sans opposition ni abstention. Le groupe RDSE [centre] et le groupe CRC [gauche] ont également apporté un soutien unanime, avec 12 et 11 voix pour. Le groupe RTLI [centre] s’est majoritairement prononcé pour, avec 8 pour, 1 contre et 2 abstentions, tandis que le groupe GEST [centre gauche] a voté à l’unanimité pour, avec 8 pour. À l’inverse, le groupe UMP [droite] s’est très majoritairement opposé, avec 105 contre et seulement 1 pour, accompagné de 4 abstentions. Le groupe UC [centre] a également rejeté le texte en bloc, avec 28 contre, 7 pour et 6 abstentions. Enfin, le groupe NI [centre] s’est montré divisé, avec 1 pour et 1 contre. Aucune divergence majeure n’est relevée au sein des groupes ayant voté à l’unanimité.