Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mécanisme de financement dédié pour les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et à sécuriser leur compensation financière lors des transferts de compétences. L’Assemblée nationale a rejeté le texte en séance plénière, ce qui maintient le système actuel de financement local sans garantie constitutionnelle supplémentaire. Sans cette loi, les collectivités pourraient voir leurs budgets fragilisés, avec des répercussions possibles sur les services publics locaux (écoles, transports, entretien des routes). Le rejet signifie que les règles de compensation financière entre l’État et les collectivités ne sont pas constitutionnalisées pour l’instant. Les citoyens pourraient donc continuer à observer des disparités dans l’accès aux services publics selon les territoires. Les groupes de gauche [SOC, GEST, RDSE, CRC] ont globalement soutenu le texte, avec des scores de vote favorables ou majoritairement favorables. Le groupe SOC [centre gauche] a voté à l’unanimité pour, tandis que le groupe GEST [gauche] a également approuvé sans opposition. Le RDSE [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec 7 voix pour et 3 abstentions. Le groupe CRC [gauche] a montré une division, avec 1 vote pour, 10 abstentions et aucun contre. À l’inverse, les groupes de droite et du centre droit [UMP, UC, LREM, RTLI] se sont opposés massivement au texte. L’UMP [droite] a rejeté le texte à l’unanimité, tout comme LREM [centre] et RTLI [centre droit], qui ont voté contre sans exception. Le groupe UC [centre] a également majoritairement rejeté le texte, avec 44 voix contre, 1 pour et 1 abstention. Aucun groupe de droite ou du centre n’a manifesté de soutien, reflétant une opposition unie sur ce dossier.