Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur l'interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, souvent appelées "thérapies de conversion". La proposition de loi a été définitivement adoptée par le Parlement et promulguée, ce qui en fait un texte de loi applicable. Elle vise à protéger les personnes LGBTQIA+ contre des méthodes jugées discriminatoires et potentiellement nuisibles. Le texte interdit ces pratiques sans distinction de contexte ou de méthode, sans créer de dérogations majeures. Son adoption marque une avancée législative contre les violences et discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, sans opposition ni abstention massive. Le groupe UMP [droite] a affiché un soutien très marqué avec 76 voix pour, 26 contre et 2 abstentions, montrant une division interne sur ce sujet. Les groupes SOC [centre gauche], UC [centre], LREM [centre], RTLI [centre], CRC [gauche], RDSE [centre] et GEST [centre gauche] ont tous voté à l'unanimité ou quasi-unanimité pour le texte, sans opposition ni abstention significative. Aucune divergence majeure n'est observable entre les groupes sur l'ensemble du texte, tous ayant adopté une position favorable.