Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à soumettre à l'examen et à la ratification du Parlement une ordonnance déjà en vigueur, qui réforme l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition, ce qui signifie que l'ordonnance n'a pas fait l'objet d'un débat parlementaire approfondi ni d'une validation formelle par les élus. Pour les citoyens, cette décision n'a pas d'impact direct immédiat, mais elle prive le Parlement d'un contrôle démocratique sur une réforme touchant à la gestion des hauts fonctionnaires. L'ordonnance reste donc applicable sans validation législative. Le groupe UMP [droite] s'est opposé massivement au texte, avec 107 votes contre et aucun pour ou abstention. Le groupe SOC [centre gauche] a adopté la même position, rejetant le texte à l'unanimité avec 47 votes contre. Le groupe LREM [centre] a soutenu la proposition de loi, votant à 15 pour et aucun contre ou abstention. Le groupe RTLI [centre droit] a montré une position plutôt favorable, avec 6 votes pour, 4 contre et 2 abstentions. Le groupe CRC [gauche] s'est opposé au texte, avec 10 votes contre et une abstention. Le groupe UC [centre] était divisé, avec 1 vote pour, 1 contre et 1 abstention. Enfin, le groupe RDSE [centre] a choisi l'abstention totale, avec 10 abstentions et aucun vote pour ou contre.