Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à permettre au Parlement d'examiner et de ratifier l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, qui réforme l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Cette ordonnance, déjà appliquée depuis sa publication, modifie les règles de recrutement, de gestion et de carrière des hauts fonctionnaires. Le texte proposé aurait permis aux sénateurs de valider ou non cette réforme a posteriori, ce qui aurait pu entraîner son maintien ou son abrogation. En l'absence de ratification, l'ordonnance reste en vigueur, mais son cadre juridique reste contesté sur le plan démocratique. Pour les citoyens, cette situation soulève des questions sur la transparence et le contrôle parlementaire des réformes administratives majeures. Les groupes politiques ont adopté des positions tranchées sur ce texte. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite], le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] ont voté contre à l'unanimité, exprimant une opposition totale à la ratification de l'ordonnance. À l'inverse, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] et le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] ont majoritairement soutenu le texte, avec respectivement 16 et 6 voix pour. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] s'est entièrement abstenu, sans se prononcer ni pour ni contre. Aucune divergence interne n'est signalée dans les votes fournis.