Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à encadrer strictement l’usage des ordonnances par le gouvernement. Les députés ont adopté le texte en première lecture, ce qui signifie qu’il doit maintenant suivre une procédure spécifique, incluant une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, avant d’être éventuellement soumis à référendum ou à un vote du Congrès pour une révision de la Constitution. L’objectif affiché est de garantir le respect de la démocratie représentative et de l’État de droit en limitant les possibilités pour le gouvernement de légiférer par ordonnances, un mécanisme qui permet d’adopter des lois sans vote parlementaire direct. Si le texte est adopté définitivement, il modifierait les règles constitutionnelles en renforçant le contrôle du Parlement sur ces pratiques. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une plus grande transparence et une limitation des pouvoirs exécutifs en matière de législation. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l’unanimité en faveur du texte, montrant une adhésion totale à l’encadrement des ordonnances. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également voté pour, sans aucune opposition ni abstention, indiquant un soutien sans réserve. L’UC (Union Centriste) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec une seule voix contre, ce qui suggère une quasi-unanimité malgré une légère divergence interne. À l’inverse, le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s’est opposé massivement au texte, avec 14 voix contre et aucune pour, marquant une opposition claire et unanime. Les groupes RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre], CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] ont tous voté très majoritairement pour, avec des scores quasi unanimes, illustrant un large consensus transpartisan en faveur du texte.