Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

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• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 4 novembre 2021 visant à encadrer l’usage des ordonnances par le gouvernement. L’objectif est de garantir que les mesures prises par ordonnance respectent les principes de démocratie représentative et d’État de droit, en renforçant les contrôles parlementaires. Le texte adopté par la chambre haute introduit des garde-fous pour limiter les décisions gouvernementales prises sans débat parlementaire suffisant. Son adoption en séance plénière marque une étape dans son parcours législatif, sans que la procédure ne soit encore achevée. Pour les citoyens, ce texte pourrait limiter les risques de décisions unilatérales du gouvernement, en soumettant davantage ses actions à un contrôle démocratique. --- POSITIONS Les groupes de droite et du centre [UMP, UC, RDSE, RTLI, NI] ont voté à l’unanimité en faveur du texte, montrant une convergence sur la nécessité de renforcer les contrôles sur les ordonnances. Les groupes de gauche et écologistes [SOC, CRC, GEST] ont également approuvé le texte, indiquant une volonté commune de limiter l’exécutif en matière de législation par ordonnance. Le groupe LREM [centre] s’est opposé au texte, marquant une divergence claire avec les autres groupes sur cette question. Aucun groupe ne s’est abstenu, ce qui reflète une polarisation nette des positions. La proposition a donc été adoptée sans opposition ni abstention, mais avec un rejet marqué par le groupe LREM. Cette répartition des votes montre une alliance transpartisane sur ce sujet, à l’exception notable du groupe présidentiel.