Adopté

Renforcement du contrôle du Parlement sur les ordonnances gouvernementales

Dernier vote le 4 novembre 2021

Résumé

Ce texte vise à encadrer strictement l’usage des ordonnances par le gouvernement, un mécanisme qui permet au pouvoir exécutif de légiférer sans vote parlementaire direct. Adopté par l’Assemblée nationale, il doit maintenant suivre une procédure spécifique incluant une navette entre les deux chambres avant d’être éventuellement soumis à référendum ou à un vote du Congrès pour modifier la Constitution. L’objectif est de garantir le respect de la démocratie représentative et de l’État de droit en limitant ces pratiques. Si le texte est adopté définitivement, il renforcerait le contrôle du Parlement sur la législation par ordonnances, offrant une plus grande transparence et réduisant les pouvoirs exécutifs dans ce domaine.

Enjeux

Pour les citoyens, ce texte pourrait se traduire par une limitation des décisions prises sans débat parlementaire, augmentant ainsi la transparence des choix législatifs. Les principaux groupes politiques au Sénat ont adopté des positions très tranchées : les groupes UMP [droite], SOC [centre gauche], UC [centre], RTLI [centre], CRC [gauche], RDSE [centre] et GEST [centre gauche] ont tous voté massivement en faveur du texte, avec des scores quasi unanimes. En revanche, le groupe LREM [centre] s’est opposé à l’unanimité, marquant une divergence claire avec les autres groupes. Cette opposition systématique de LREM [centre] sur l’ensemble du texte est la seule divergence notable relevée dans les votes. L’importance de ce sujet réside dans son impact potentiel sur l’équilibre des pouvoirs entre exécutif et législatif, un débat central dans une démocratie.

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Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Proposition de loi· Assemblée nationale

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