Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) après leur majorité. Le texte proposait notamment de sécuriser leur intégration par des dispositifs renforcés, comme un suivi prolongé ou un accès facilité à des droits sociaux. Après examen au Sénat, la proposition a été rejetée en séance plénière le 13 octobre 2021, ce qui signifie qu’elle n’a pas été adoptée sous cette forme et que la procédure est close. Ce rejet empêche toute application des mesures prévues par ce texte pour cette catégorie de jeunes. Aucune autre étape législative n’est engagée pour ce projet spécifique. Le groupe SOC [centre gauche] et le groupe RDSE [centre] ont voté en faveur du texte, tandis que les groupes UMP [droite], UC [centre], LREM [centre], RTLI [centre] et la Réunion administrative des sénateurs non-inscrits [centre] l’ont rejeté. Les groupes CRC [gauche], GEST [centre gauche] et certains sénateurs non-inscrits ont également soutenu la proposition. Aucune divergence majeure n’est observable au sein des groupes, qui ont tous voté de manière unifiée sur l’ensemble du texte. Les groupes de gauche et centre gauche ont globalement soutenu la mesure, tandis que les groupes de droite et du centre ont majoritairement rejeté le projet.