Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Cette proposition de loi visait à lutter contre les situations où des travailleurs sont considérés comme indépendants alors qu'ils devraient être salariés, en introduisant des mécanismes de requalification collective et en encadrant l'usage des algorithmes dans les relations professionnelles. Le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'il ne sera pas adopté dans sa forme actuelle. Les articles prévoyant des actions de groupe pour contester les statuts d'indépendants fictifs et des contrôles sur les algorithmes ont tous été rejetés, empêchant leur intégration dans la loi. Pour les citoyens, cela signifie que les protections contre les faux indépendants et les dérives algorithmiques dans le travail ne seront pas renforcées à court terme. Le texte pourrait être réexaminé ou modifié ultérieurement, mais aucune suite immédiate n'est prévue. Le groupe SOC [centre gauche] a systématiquement voté pour l'ensemble du texte et tous ses articles, montrant un soutien total à la proposition. À l'inverse, les groupes UMP [droite], UC [centre], LREM [centre], RTLI [centre] et une partie de RDSE [centre] se sont opposés à la fois au texte dans son ensemble et à ses articles, adoptant une position très défavorable. Le groupe CRC [gauche] a voté pour le texte dans son ensemble mais s'est abstenu sur l'article 1er, révélant une divergence interne. Les groupes RDSE [centre] et GEST [centre gauche] ont soutenu le texte et ses articles, à l'exception de quelques abstentions ponctuelles pour RDSE. Le groupe CRC est le seul à avoir affiché une position mixte entre le vote global et le vote article par article.