Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Commissions saisies

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En clair

Cette proposition de loi visait à lutter contre les situations d'indépendance fictive, où des travailleurs sont classés comme indépendants alors qu'ils dépendent en réalité d'un seul donneur d'ordre, comme des salariés. Elle prévoyait notamment de permettre aux travailleurs de se regrouper pour contester leur statut via une action de groupe et de mieux encadrer l'utilisation des algorithmes dans les relations contractuelles, afin de limiter les abus liés à la gestion algorithmique des travailleurs. Le texte a été rejeté par le Sénat le 27 mai 2021, ce qui signifie que ces mesures n'ont pas été adoptées dans leur forme actuelle et ne sont donc pas entrées en vigueur. Pour les travailleurs concernés, cela maintient le statu quo, sans possibilité de recours collectif pour contester leur statut ni de protection renforcée contre les algorithmes dans leur contrat. L'impact pour les citoyens est donc nul à ce stade, le texte n'ayant pas abouti. Les groupes politiques ont affiché des positions très tranchées sur ce texte. Le groupe SOC [centre gauche] et le groupe RDSE [centre] ont voté pour l'ensemble du texte, ainsi que pour les articles 1 et 2, montrant un soutien clair à la lutte contre l'indépendance fictive et à l'encadrement des algorithmes. À l'inverse, les groupes UMP [droite], UC [centre], LREM [centre] et RTLI [centre] se sont systématiquement opposés à l'ensemble du texte et à ses articles, reflétant une hostilité marquée envers ces mesures. Le groupe GEST [centre gauche] a également voté pour l'ensemble et les articles 1 et 2, aligné sur les positions de gauche. Le groupe CRC [gauche] a voté pour l'ensemble du texte, mais a majoritairement choisi de s'abstenir sur l'article 1, ce qui constitue une divergence notable. Aucun groupe n'a affiché de position mixte ou nuancée sur tous les votes, sauf le CRC avec son abstention sur un article spécifique.