Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
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En clair
Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale en France. Après un parcours législatif incluant l'Assemblée nationale et le Sénat, le texte a été définitivement adopté et promulgué, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur. La loi introduit des mesures pour durcir les sanctions contre les auteurs de maltraitance, améliorer la protection des animaux et renforcer les contrôles. Elle s'inscrit dans une volonté de mieux encadrer les conditions de détention des animaux, notamment dans les élevages, les animaleries ou les foyers. Pour les citoyens, cette loi se traduit par des obligations accrues pour les propriétaires d'animaux et des peines plus lourdes en cas de manquements graves. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte final, avec des scores très élevés de soutien. Le groupe Les Républicains [droite] a voté à l'unanimité pour (101 pour, 0 contre, 6 abstentions), tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] (46 pour, 0 contre, 0 abstention). Le groupe Union Centriste [centre] a également majoritairement soutenu la loi, avec seulement 1 vote contre et 2 abstentions sur 45 votants. Les autres groupes (LREM [centre], RTLI [centre], CRC [gauche], RDSE [centre], GEST [centre gauche]) ont tous voté à l'unanimité ou quasi-unanimité pour le texte final. Aucune divergence majeure n'a été observée entre les groupes sur l'ensemble du texte, chaque formation politique ayant adopté une position globalement favorable. Les votes sur les amendements individuels montrent cependant des rejets systématiques de propositions visant à modifier certains articles, mais ces rejets ne reflètent pas une opposition au texte principal. Aucun groupe ne s'est opposé au texte final, et les abstentions restent marginales, limitées à quelques individus au sein du groupe Les Républicains.
Résumé généré par IAvisant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Publiée au Journal officiel le 30 novembre 2021
Travaux d'application(2)
Rapports et missions portant sur cette loi, sans vote propre
Mission d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Mme Agnès CANAYER, M. Pascal MARTIN, Mme Catherine MORIN-DESAILLY et 76 autres
Près de 500 000 logements devraient être construits chaque année pour satisfaire les besoins des Français. En 2022, seulement 370 0001(*) ont été mis en chantier. Aujourd’hui, il manquerait près de 250 000 logements étudiants. Les jeunes sont les premiers touchés par la crise du logement. Alors que 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté en France, le logement représente leur premier poste de dépenses (60 % du budget) et le principal facteur de leur précarisation. Le taux d’effort net que les jeunes consacrent actuellement au logement est deux fois supérieur à celui de la population générale. Par ailleurs, le vieillissement de la population multiplie les cas d’isolement relationnel et le besoin d’aide pour la vie quotidienne. La cohabitation intergénérationnelle solidaire apparaît comme une solution efficace et opérationnelle. La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et du numérique définie la cohabitation intergénérationnelle solidaire comme « un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous‑louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. » Depuis 2004, la cohabitation intergénérationnelle solidaire a prouvé son utilité et ses bénéfices sociétaux et sociaux. Le présent amendement vise donc à encadrer le caractère modeste de la contrepartie financière par un plafonnement en lien avec les particularités des territoires afin de préserver l’esprit du dispositif de rendre accessibles aux jeunes des logements occupés par des aînés. Aussi, il vise à préciser la possibilité pour les jeunes et les seniors de faire reposer les échanges entre eux sur les menus services uniquement, sans qu’une contrepartie financière soit nécessaire. En effet, la gratuité peut être recherchée par des jeunes ayant de très faibles moyens financiers. Enfin, il vise à lever les risques juridiques relatifs à l’obligation de surface minimum occupée attendu dans le cas de division des logements. Une dérogation avait été mise en place pour la colocation. Il s’agit de mettre en place une dérogation similaire pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire.