Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Parmi les mesures adoptées, l'Assemblée nationale a interdit l'élevage et la vente d'animaux de compagnie en animalerie, sauf pour les refuges et les éleveurs agréés. Cette disposition vise à améliorer les conditions de vie des animaux en limitant les pratiques commerciales non contrôlées. En revanche, plusieurs amendements plus ambitieux ont été rejetés, comme l'interdiction des élevages en cage ou le renforcement des sanctions contre la maltraitance animale. Ces rejets maintiennent le statu quo sur ces sujets. Pour les citoyens, la loi apporte donc une avancée limitée, avec une meilleure protection des animaux de compagnie, mais sans changement significatif pour les animaux d'élevage ou les pratiques controversées comme la chasse. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores quasi unanimes. L'UMP [droite], le groupe SOC [centre gauche], l'UC [centre], LREM [centre], le RTLI [centre droit], la CRC [gauche], le RDSE [centre] et le GEST [gauche] ont tous voté à l'unanimité ou presque pour le texte final. Aucun groupe ne s'est opposé ou ne s'est abstenu de manière significative, ce qui reflète un large consensus transpartisan sur cette mesure. Aucune nuance n'est observable dans les votes globaux, car les données ne précisent pas de positions différenciées par article.
Résumé généré par IALoi n°2021-1539
Publiée au Journal officiel le 30 novembre 2021
Mme Agnès CANAYER, M. Pascal MARTIN, Mme Catherine MORIN-DESAILLY et 76 autres
Près de 500 000 logements devraient être construits chaque année pour satisfaire les besoins des Français. En 2022, seulement 370 0001(*) ont été mis en chantier. Aujourd’hui, il manquerait près de 250 000 logements étudiants. Les jeunes sont les premiers touchés par la crise du logement. Alors que 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté en France, le logement représente leur premier poste de dépenses (60 % du budget) et le principal facteur de leur précarisation. Le taux d’effort net que les jeunes consacrent actuellement au logement est deux fois supérieur à celui de la population générale. Par ailleurs, le vieillissement de la population multiplie les cas d’isolement relationnel et le besoin d’aide pour la vie quotidienne. La cohabitation intergénérationnelle solidaire apparaît comme une solution efficace et opérationnelle. La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et du numérique définie la cohabitation intergénérationnelle solidaire comme « un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous‑louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. » Depuis 2004, la cohabitation intergénérationnelle solidaire a prouvé son utilité et ses bénéfices sociétaux et sociaux. Le présent amendement vise donc à encadrer le caractère modeste de la contrepartie financière par un plafonnement en lien avec les particularités des territoires afin de préserver l’esprit du dispositif de rendre accessibles aux jeunes des logements occupés par des aînés. Aussi, il vise à préciser la possibilité pour les jeunes et les seniors de faire reposer les échanges entre eux sur les menus services uniquement, sans qu’une contrepartie financière soit nécessaire. En effet, la gratuité peut être recherchée par des jeunes ayant de très faibles moyens financiers. Enfin, il vise à lever les risques juridiques relatifs à l’obligation de surface minimum occupée attendu dans le cas de division des logements. Une dérogation avait été mise en place pour la colocation. Il s’agit de mettre en place une dérogation similaire pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire.