Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des financesSénat

En clair

Le dossier porte sur une proposition de loi organique visant à renforcer l'autonomie des collectivités territoriales, c'est-à-dire à leur accorder davantage de libertés dans leur fonctionnement et leurs compétences. Le Sénat a adopté ce texte le 20 octobre 2020, ce qui signifie qu'il a été approuvé dans sa globalité par cette chambre. Une loi organique encadre des règles fondamentales pour les institutions, et ce texte s'inscrit dans cette logique en modifiant le cadre juridique applicable aux collectivités locales. L'impact pour les citoyens pourrait se traduire par une meilleure adaptation des politiques publiques à l'échelle locale, avec des décisions plus proches des réalités territoriales. La procédure législative n'est pas encore terminée, le texte devant encore être examiné par d'autres instances avant une éventuelle adoption définitive. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant à l'unanimité pour son adoption. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] a choisi de s'abstenir massivement, sans voter ni pour ni contre. L'Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] a également voté très favorablement, tout comme le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre]. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a majoritairement choisi l'abstention, avec une seule voix contre. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] s'est opposé au texte, tandis que le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] a voté très favorablement. Enfin, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] s'est opposé au texte.