Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure

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RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les contrats d’assurance, afin de financer la solidarité nationale en cas de crise sanitaire majeure. Le texte a été rejeté par le Sénat le 10 décembre 2020, ce qui signifie qu’il n’a pas été adopté et que la procédure législative est close. Aucune mesure concrète n’a donc été mise en place à la suite de ce vote. Ce rejet empêche toute application de cette taxe exceptionnelle, qui aurait pu peser sur les assurés ou les assureurs selon les modalités prévues par la proposition. Sans adoption, le texte n’a eu aucun impact direct sur les citoyens ou les entreprises. Les groupes politiques ont adopté des positions très tranchées sur ce texte. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite], l’Union Centriste (UC) [centre], La République En Marche (LREM) [centre], et Les Indépendants (RTLI) [centre] se sont opposés massivement, avec aucun vote pour et une majorité de voix contre. À l’inverse, les groupes Socialiste (SOC) [centre gauche], Communiste (CRC) [gauche] et Écologiste (GEST) [centre gauche] ont voté en faveur du texte, avec des scores élevés de votes pour et aucun contre. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a majoritairement choisi l’abstention, avec 8 voix sur 12, sans position clairement favorable ou opposée. Aucune divergence interne n’est signalée dans les votes globaux des groupes, chaque formation affichant une cohérence de vote sur l’ensemble du texte.