Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

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• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer la primauté des lois françaises sur les autres normes juridiques, notamment internationales ou européennes. Le Sénat a adopté ce texte le 19 octobre 2020, ce qui signifie que les sénateurs valident le principe d’un renforcement de la prééminence des lois de la République. Cependant, la procédure législative n’est pas terminée, et le devenir de ce texte dépendra des étapes ultérieures. L’objectif affiché est d’éviter que des règles extérieures ne puissent primer sur les lois nationales. Pour les citoyens, l’impact potentiel serait une clarification du cadre juridique, mais les conséquences concrètes dépendront de la suite donnée à ce texte. Les groupes de droite et du centre [UMP (Les Républicains), UC (Union Centriste), RDSE, RTLI et NI] ont voté à l’unanimité en faveur de la proposition de loi constitutionnelle, montrant une adhésion totale au principe de renforcement de la prééminence des lois de la République. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) s’est abstenu en bloc, sans voter ni pour ni contre, ce qui reflète une absence de position claire ou une division interne sur ce sujet. Aucune divergence n’est observable entre les groupes ayant voté, tous les votes favorables émanant de formations politiques de droite ou de centre.