Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Le texte, déjà adopté par l'Assemblée nationale, a été examiné par le Sénat où plusieurs amendements proposés par les groupes communiste et socialiste et républicain ont été rejetés. La loi a finalement été promulguée après son adoption définitive. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements spécifiques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.