Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences au sein de la famille. Le texte a été adopté définitivement après un parcours législatif accéléré, combinant des mesures destinées à protéger les victimes et à durcir les sanctions contre les auteurs. Plusieurs amendements, notamment ceux portés par des députés ou sénateurs socialistes, ont été rejetés lors des votes intermédiaires, ce qui a conduit à une version finale moins ambitieuse que certaines propositions initiales. La loi, une fois promulguée, s’applique à l’ensemble du territoire et introduit des dispositifs concrets pour mieux repérer, prévenir et sanctionner ces violences. Les citoyens concernés par ces situations bénéficieront de mesures renforçant leur protection et leur accompagnement. --- POSITIONS Sur l’article 2, qui a fait l’objet de votes détaillés, les groupes Les Républicains (UMP), Union Centriste (UC), Les Indépendants - République et Territoires (RTLI), Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) et Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) se sont montrés très favorables, votant massivement pour son adoption. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) ont majoritairement choisi de s’abstenir, sans voter contre. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) s’est entièrement abstenu sur cet article. Aucun groupe ne s’est opposé frontalement à l’article 2, mais les abstentions des groupes de gauche et écologistes signalent des réserves sur son contenu ou son ampleur. Aucune divergence majeure n’apparaît entre les votes des groupes de droite et du centre, qui ont tous soutenu l’article 2.