Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

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RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Adoptée en première lecture par les députés, elle doit désormais être examinée par le Sénat. Si elle est approuvée sans modification, elle deviendra une loi applicable à tous les citoyens. Le texte cherche à encadrer les pratiques des plateformes numériques pour éviter les restrictions abusives ou les manipulations de choix par des algorithmes opaques. Son adoption permettrait aux utilisateurs de mieux contrôler leurs décisions d’achat ou de consommation en ligne, en renforçant la transparence et la neutralité des interfaces numériques. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], le groupe UC (Union Centriste) [centre], le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre], le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] ont tous adopté le texte à l’unanimité. Aucune divergence n’est observable entre les groupes, tous affichant une position unie en faveur de cette mesure.