Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi organique visant à clarifier certaines règles du droit électoral au Sénat. Le texte adopté le 26 juin 2019 par les sénateurs modifie des dispositions existantes pour lever les ambiguïtés dans l'application des lois électorales, sans préciser le contenu exact des articles modifiés. L'impact pour les citoyens concerne principalement la lisibilité et la sécurité juridique des procédures électorales, sans changement majeur des règles de vote ou d'éligibilité. La procédure est close, le texte ayant été définitivement adopté et promulgué. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé massivement, avec 71 voix contre et seulement 4 pour. Les groupes UC (Union Centriste) [centre], LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre], CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], et RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont tous voté en bloc pour le texte. Le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] est divisé, avec une voix pour, une contre et une abstention. Aucune divergence interne n'est signalée au sein des groupes ayant voté à l'unanimité.