Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le Sénat a adopté en juin 2020 un amendement porté par le groupe Union Centriste, renforçant les règles contre ces pratiques. En revanche, plusieurs autres amendements, notamment ceux proposés par le groupe socialiste et républicain ou visant à modifier des dispositions sur la justice des mineurs, ont été rejetés lors des votes. La loi a finalement été promulguée après son adoption définitive. Pour les citoyens, cette loi introduit des mesures pour limiter les appels indésirables et frauduleux, bien que certaines propositions plus strictes ou complémentaires n’aient pas été retenues. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.