Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à encadrer le démarchage téléphonique et à renforcer la lutte contre les appels frauduleux. Le texte a été définitivement adopté après son passage à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans modification majeure de sa structure initiale. Plusieurs amendements ont été rejetés, notamment ceux proposant des ajustements sur les mineurs ou des renforcements spécifiques contre les pratiques abusives. La loi adoptée introduit des mesures pour limiter les sollicitations téléphoniques non désirées et protéger les consommateurs contre les fraudes. Son impact principal concerne la réduction des nuisances liées aux appels indésirables et l'amélioration de la sécurité des usagers. --- POSITIONS Les votes enregistrés ne concernent que des amendements ponctuels, sans permettre d'identifier une position globale ou un consensus des groupes politiques sur l'ensemble du texte.