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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

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En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le texte adopté renforce les règles contre ces pratiques, notamment en harmonisant les normes au niveau européen pour mieux protéger les citoyens. Cependant, certains amendements rejetés montrent que des mesures plus strictes, comme l'extension des règles aux entreprises européennes ou l'alourdissement des peines pour les mineurs, n'ont pas été retenues. L'impact principal pour les citoyens sera une réduction des appels indésirables et une meilleure protection contre les arnaques, bien que les entreprises étrangères restent partiellement hors de portée des nouvelles règles. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.

Résumé généré par IA
6
Scrutins
1
Adopté
5
Rejetés
0
Amendement
1 adopté5 rejetés
Loi promulguée

Loi n°2020-901

Publiée au Journal officiel le 24 juillet 2020

3 juin 2020n°112Sénat2 amdts

sur les amendements identiques n° 1, présenté par Mme Michelle Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 17 rectifié, présenté par M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 1er A de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

111 214
Rejeté
3 juin 2020n°113Sénat1 amdt

sur l'amendement n° 12, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 1er bis de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

109 231
Rejeté
3 juin 2020n°114Sénat2 amdts

sur les amendements identiques n° 6 rectifié, présenté par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues, et n° 19 rectifié bis, présenté par M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er bis de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

42 298
Rejeté
3 juin 2020n°115Sénat1 amdt

sur l'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Martin Lévrier et les membres du groupe La République En Marche, à l'article 1er bis de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

146 194
Rejeté
3 juin 2020n°116Sénat1 amdt

sur l'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Hervé Marseille et les membres du groupe Union Centriste, à l'article 1er bis de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

183 157
Adopté
20 févr. 2019n°58Sénat

sur l'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

113 214
Rejeté