Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à sanctionner les entraves à l'exercice de libertés fondamentales, notamment lors d'événements ou d'activités légaux. L'Assemblée nationale a adopté un amendement prolongeant jusqu'au 26 juillet 2026 la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie, tout en y intégrant un nouvel accord (accord d'Elysée-Oudinot) signé en janvier 2026. Cette modification offre davantage de temps aux Calédoniens pour étudier et se prononcer sur les accords relatifs à leur avenir institutionnel. La proposition de loi s'inscrit dans un contexte où les blocages d'événements ou d'activités légales pourraient être mieux encadrés sur le plan pénal. Son adoption finale dépend désormais des débats au Sénat.