Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
Commissions saisies
En clair
La proposition de loi vise à renforcer la protection des libertés individuelles et collectives en sanctionnant les entraves à l'exercice d'activités ou d'événements légaux. Le Sénat a adopté un amendement modifiant les règles de consultation en Nouvelle-Calédonie, repoussant la date limite de 2025 à 2026 et intégrant un accord signé en 2026 dans le cadre juridique applicable. Cette mesure élargit ainsi les modalités de référence pour l'organisation de cette consultation, sans en changer le principe. Le texte reste en cours d'examen et n'a pas encore fait l'objet d'un vote final. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements ponctuels et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.
Résumé généré par IALes réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.