Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi transpose en droit français la directive européenne (UE) 2016/943, qui vise à protéger les secrets d'affaires et les informations commerciales confidentielles contre le vol, l'espionnage industriel ou la divulgation illicite. Le texte adopté par le Sénat le 21 juin 2018 établit un cadre juridique pour sécuriser ces informations tout en encadrant leur utilisation légitime, notamment pour les lanceurs d'alerte dans des conditions précises. La loi a été définitivement adoptée après un compromis entre les deux chambres, marquant la fin de son parcours législatif. Elle renforce la protection des savoir-faire et des données stratégiques des entreprises, tout en cherchant à équilibrer les droits des travailleurs et des citoyens à accéder à certaines informations dans l'intérêt public. Ce texte s'inscrit dans une logique de conformité au droit européen et de lutte contre la concurrence déloyale. Le groupe Les Républicains [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 290 voix pour et aucune contre ou abstention, montrant un soutien unanime à cette transposition. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s'est opposé à une très large majorité, avec 151 voix contre et seulement 1 pour, indiquant une hostilité marquée au projet. L'Union Centriste et Indépendants [centre] a voté à l'unanimité pour, avec 101 voix pour et aucune contre, reflétant une adhésion totale. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec 40 voix pour et seulement 2 contre, bien que minoritairement divisé. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a également voté en faveur, avec 33 voix pour et 6 contre, montrant une tendance favorable mais avec quelques réserves. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] s'est opposé à l'unanimité, avec 30 voix contre et aucune pour, illustrant une opposition frontale. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] a voté à l'unanimité pour, avec 22 voix pour et aucune contre. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec 5 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.