Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Cet amendement a pour objectif de conserver le dispositif de garantie communale d’un hectare sur la période 2021-2031 et d’empêcher son renouvellement à chaque décennie comme cela a été prévu par la commission des affaires économiques tout en conservant la possibilité de la mutualiser. En effet, cette garantie communale a pour inconvénient de complexifier assez largement la planification et l’aménagement des territoires en figeant une grande partie des hectares disponibles. Par ailleurs, cet amendement vise également à restreindre le recours à la procédure simplifiée pour modifier les plans locaux d’urbanisme, afin d’assurer une information transparente et de qualité du public.

Le présent amendement de repli vise à sécuriser les projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du « ZAN ». Collectivités territoriales comme porteurs de projets privés inscrivent leurs opérations dans le temps long : certains projets déjà autorisés ne sortent de terre que plusieurs mois après leur autorisation, et certaines opérations d’aménagement à l’initiative des collectivités se réalisent en plusieurs « tranches ». Or, la loi Climat-résilience prévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. C’est extrêmement problématique, par exemple, pour les collectivités territoriales qui avaient décidé, avant que ne soit présentée la loi Climat-résilience, de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Les exigences nouvelles du « ZAN » pourraient conduire les collectivités à renoncer à ces projets d’intérêt général, craignant d’amputer trop fortement leur enveloppe d’artificialisation autorisée, déjà réduite de moitié. Ce, alors même que les collectivités ont souvent lourdement investi pour viabiliser et relier aux réseaux ces périmètres d’aménagement. De même, les projets autorisés avant l’adoption de la loi, alors que les acteurs locaux ignoraient l’impact que ces consommations pourraient avoir sur l’enveloppe future d’artificialisation pour la période 2021-2031, doivent pouvoir être réalisés sans placer les collectivités qui les accueillent en difficulté quant à leur trajectoire de « ZAN ». On ne peut tenir ces dernières responsables des « coups partis » avant que la loi Climat-résilience ne soit intervenue. L’amendement propose donc que l’artificialisation résultant des projets réalisés au sein de ZAC décidées avant le 22 août 2021 ne soit pas imputée à la période 2021-2031, durant laquelle les projets sortiront effectivement de terre, mais à la période 2011-2021, durant laquelle ils ont été décidés. Il propose aussi que les projets ayant fait l’objet, avant la publication de la loi, d’une autorisation d’urbanisme, puissent eux-aussi voir leur artificialisation imputée à la période 2011-2021, même s’ils ont été exécutés après cette publication. Les mesures portées par le présent amendement traduisent notamment au niveau législatif la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » (dite « circulaire Béchu ») afin de clarifier la mise en œuvre du ZAN au sein des territoires, en limitant l’insécurité juridique (conflit de niveau de norme infra- règlementaire / législatif) et pratique qui en résultent. Elles permettent aussi une application plus juste de la loi Climat-résilience, au regard du contexte qui a présidé aux décisions des collectivités territoriales avant son adoption. Cet amendement de repli est proposé par France Urbaine, et partagé par Intercommunalités de France.

Le présent amendement vise à sécuriser les projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du « ZAN ». Collectivités territoriales comme porteurs de projets privés inscrivent leurs opérations dans le temps long : certains projets déjà autorisés ne sortent de terre que plusieurs mois après leur autorisation, et certaines opérations d’aménagement à l’initiative des collectivités se réalisent en plusieurs « tranches ». Or, la loi Climat-résilience prévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’un projet à la période décennale ou celui-ci sort effectivement de terre. C’est extrêmement problématique, par exemple, pour les collectivités territoriales qui avaient décidé, avant que ne soit présentée la loi Climat-résilience, de la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU). Les exigences nouvelles du « ZAN » pourraient conduire les collectivités à renoncer à ces projets d’intérêt général, craignant d’amputer trop fortement leur enveloppe d’artificialisation autorisée, déjà réduite de moitié. Ce, alors même que les collectivités ont souvent lourdement investi pour viabiliser et relier aux réseaux ces périmètres d’aménagement. De même, les projets autorisés avant l’adoption de la loi, alors que les acteurs locaux ignoraient l’impact que ces consommations pourraient avoir sur l’enveloppe future d’artificialisation pour la période 2021-2031, doivent pouvoir être réalisés sans placer les collectivités qui les accueillent en difficulté quant à leur trajectoire de « ZAN ». On ne peut tenir ces dernières responsables des « coups partis » avant que la loi Climat-résilience ne soit intervenue. L’amendement propose donc que l’artificialisation résultant des projets réalisés au sein de ZAC, de GOU, mais aussi d’opérations d’intérêt national (OIN) décidées avant le 22 août 2021 ne soit pas imputée à la période 2021-2031, durant laquelle les projets sortiront effectivement de terre, mais à la période 2011-2021, durant laquelle ils ont été décidés. Il propose aussi que les projets ayant fait l’objet, avant la publication de la loi, d’une autorisation d’urbanisme, puissent eux-aussi voir leur artificialisation imputée à la période 2011-2021, même s’ils ont été exécutés après cette publication. Les mesures portées par le présent amendement traduisent notamment au niveau législatif la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » (dite « circulaire Béchu ») afin de clarifier la mise en œuvre du ZAN au sein des territoires, en limitant l’insécurité juridique (conflit de niveau de norme infra- règlementaire / législatif) et pratiques qui en résultent. Elles permettent aussi une application plus juste de la loi Climat-résilience, au regard du contexte qui a présidé aux décisions des collectivités territoriales avant son adoption. Cet amendement a été travaillé en lien avec France Urbaine et Intercommunalités de France.

Ce sous-amendement vise à encourager la requalification des friches en augmentant le ratio d'augmentation des enveloppes foncières des collectivités de 0,2 à 0,5, en cas de requalification de friches. L'amendement intègre également au dispositif les bâtiments agricoles amiantés laissés à l'abandon suite à une cessation d'activité, dont les coûts de désamiantage sont prohibitifs.

Alors que plus de 20 000 hectares sont artificialisés chaque année, l'outil cartofriches référence près de 12 000 friches, représentant entre 90 000 et 150 000 hectares, selon les estimations. La requalification de ces friches représente un levier majeur pour réduire l'artificialisation des sols. En s'appuyant notamment sur le rapport prévu à l'article 10 de la loi industrie verte, les auteurs de l'amendement souhaitent pouvoir développer des moyens nouveaux afin de soutenir les élus locaux confrontés à la présence de friches sur leur territoire. Afin d'inciter le réemploi de ces friches et pour que les collectivités qui les accueillent puissent gagner en attractivité et en dynamisme, les auteurs de l'amendement proposent qu'un droit à construire supplémentaire soit accordé aux collectivités, avec un pro-rata de 0,2 hectare à bâtir pour chaque hectare requalifié.

Si la commission des affaires économiques, conformément à la demande de certaines régions métropolitaines, a repoussé à août 2027 le délai maximal pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale, il reste que ce délai apparaît trop juste pour la collectivité de Corse ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, au regard des contraintes spécifiques liées à la procédure d’évolution de leur schémas respectifs. Aussi, le présent amendement reporte à août 2028 au plus tard l’entrée en vigueur des schémas d’aménagement régional (SAR) et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). Par cohérence, l’entrée en vigueur, dans ces territoires, des SCoT et des PLU(i) ou cartes communales est repoussée respectivement à 2029 et 2030.

Le présent amendement vise à compléter la loi ZAN du 20 juillet 2023 en incluant dans la comptabilisation au niveau national les surfaces nécessaires aux constructions, aménagements, équipements, installations et travaux directement liés aux projets d'envergure nationale ou européenne, réalisés sur leur territoire par des collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de son insertion territoriale. En effet, à ce jour, seuls les projets de décarbonation bénéficiant de la qualification de projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) sont décomptés dans le forfait national dans le cadre des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN). Or, il est important d’éviter que les quotas d’artificialisation des collectivités ou de leurs groupements concernés ne soient pénalisés par des aménagements qui, en réalité, sont rendus nécessaires par la présence de projets d’envergure nationale ou européenne de décarbonation situés sur leur territoire et leur sont étroitement liés. A titre d’illustration, le chantier de construction d’une paire d’EPR2 à Penly, qui constitue un projet d’envergure nationale et européenne, va accueillir plus de 8 000 travailleurs, dont la présence impliquera la construction d’infrastructures telles que des logements temporaires, des parkings à proximité du chantier, de moyens de transports, ou encore des centres médicaux... Ces aménagements qui sont portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, peuvent grever lourdement leur quota d’artificialisation des sols, alors même qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt national. Il apparaît dès lors pleinement justifié de sortir ces aménagements connexes aux projets d’envergure nationale et européenne du quota d’artificialisation des communes et groupements de communes d’implantation pour les imputer sur le quota national mis en place par la loi ZAN.

Dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’Enaf, le présent amendement vise à ne pas opposer politiques environnementales et planifications régionales en matière de déchets face à la sobriété foncière. Pour ce faire, il entend étendre le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations, de traitement, tri et valorisation des déchets. Ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part. Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple activités de recyclage et activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont aujourd’hui pas comptabilisés de la même manière. Enfin, la requalification des espaces urbanisés, la déconstruction et la désartificialisation engendreront nécessairement une augmentation des flux de déchets issus du secteur de la construction. Il est donc essentiel d’anticiper ces besoins en facilitant l’installation d’infrastructures adaptées au traitement de ces matériaux, afin d’assurer leur valorisation optimale et d’accompagner la transition vers un modèle d’urbanisation plus durable. Cette disposition permettra ainsi aux collectivités de concilier leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière, en leur donnant les moyens nécessaires pour mener à bien leurs projets dans le respect des grandes orientations nationales et régionales. Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la FNADE.

Cet amendement vise à exempter les projets couverts par le régime de l'ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) dans le décompte du ZAN. Cette mesure est motivée par la nécessité de répondre aux besoins en foncier des projets économiques afin de favoriser et d'accélérer la réindustrialisation. En effet, les ICPE sont de fait soumises à des règles de qualité environnementale beaucoup plus strictes.

La loi ELAN de 2018 a marqué une avancée en permettant l’urbanisation des secteurs déjà urbanisés, notamment pour faciliter le comblement des dents creuses. Toutefois, cette définition reste trop restrictive et exclut de nombreux territoires où l’urbanisation s’est historiquement développée sous forme de hameaux dispersés. Dans ces territoires, les dents creuses au sein des hameaux constituent pourtant un potentiel foncier sous-exploité. L’incapacité des maires à y autoriser des constructions freine le développement local, contribue à la rareté du foncier disponible et accentue la pression immobilière sur d’autres secteurs déjà saturés. Il est donc nécessaire d’adapter les critères définissant les secteurs déjà urbanisés, en reconnaissant la spécificité des hameaux comme partie intégrante du tissu communal, pour permettre leur densification maîtrisée et offrir des solutions de logement adaptées aux besoins locaux. Cette évolution législative permettrait de résoudre des difficultés locales propres aux territoires à urbanisation diffuse tout en garantissant une urbanisation cohérente et encadrée. À l’instar de la jurisprudence récente du Conseil d’État, qui a assoupli les critères de densité pour les secteurs déjà urbanisés, il conviendrait d’étendre cette approche aux hameaux, dès lors qu’ils disposent de voies de circulation, d’équipements et d’un raccordement aux réseaux publics. En reconnaissant ces espaces comme éligibles à une densification progressive, on éviterait une artificialisation excessive tout en offrant aux communes un levier essentiel pour dynamiser leur territoire, favoriser l’installation de nouveaux habitants et préserver l’équilibre entre développement rural et préservation du paysage bocager.

Cet amendement de repli vise à établir un mécanisme incitatif à la renaturation, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’obtenir un droit à construire sur leurs zones d’activités économiques à hauteur de 1 pour 2, en échange de la remise à l’état de nature d’une friche de bâtiment agricole amianté. Les EPCI et les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) sont les interlocuteurs les plus adaptés, disposant respectivement de la compétence économique et de la gestion du foncier agricole. En effet, dans plusieurs régions de France, et notamment en Bretagne, de nombreuses friches de bâtiments agricoles amiantés ont été laissées à l’abandon suite à une cessation d’activité et face au coût exorbitant du désamiantage. Les retraités agricoles et les nouveaux installés n’ont souvent pas les moyens de financer ces travaux, rendant ces surfaces inexploitables et laissant des bâtiments abandonnés au coeur de nos paysages. Si le nouvel exploitant ne souhaite pas intégrer la friche de bâtiment agricole amianté dans son exploitation, la SAFER acquiert cette friche et la transfère à l’EPCI pour le désamiantage et la renaturation. Le terrain est ensuite rétrocédé à la SAFER pour une utilisation agricole. Cette proposition, bien que pouvant être une source d’artificialisation, crée un modèle économique pour financer la renaturation des friches de bâtiments agricoles amiantés qui polluent nos campagnes et qui ne peuvent être prises en charge par l’Etat ou bénéficier du fonds friches.

Dans plusieurs régions de France, et notamment en Bretagne, de nombreuses friches de bâtiments agricoles amiantés ont été laissées à l’abandon suite à une cessation d’activité et face au coût exorbitant du désamiantage. Les retraités agricoles et les nouveaux installés n’ont souvent pas les moyens de financer ces travaux, rendant ces surfaces inexploitables et laissant des bâtiments abandonnés au coeur de nos paysages. Cet amendement vise à établir un mécanisme incitatif à la renaturation, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’obtenir un droit à construire sur leurs zones d’activités économiques à hauteur de 1 pour 3, en échange de la remise à l’état de nature d’une friche de bâtiment agricole amianté. Les EPCI et les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) sont les interlocuteurs les plus adaptés, disposant respectivement de la compétence économique et de la gestion du foncier agricole. Si le nouvel exploitant ne souhaite pas intégrer la friche de bâtiment agricole amianté dans son exploitation, la SAFER acquiert cette friche et la transfère à l’EPCI pour le désamiantage et la renaturation. Le terrain est ensuite rétrocédé à la SAFER pour une utilisation agricole. Cette proposition, bien que pouvant être une source d’artificialisation, crée un modèle économique pour financer la renaturation des friches de bâtiments agricoles amiantés qui polluent nos campagnes et qui ne peuvent être prises en charge par l’Etat ou bénéficier du fonds friches.

Le présent amendement de repli s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf). Lui aussi vise à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets compatibles avec les objectifs fixés par les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. En effet, ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part. Pourquoi ? Parce que ce sont ces installations permettent aujourd’hui aux élus locaux de transformer les déchets que tout un chacun produit en matières premières recyclées, en énergies décarbonées ou en fertilisants naturels pour notre agriculture et de traiter les déchets ultimes résiduels. Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple des activités de recyclage et des activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont aujourd’hui pas comptabilisés de la même manière. L’exemption telle que proposée permettrait ainsi de lever les écueils rencontrés dans l’appréciation des modalités de comptabilisation de ces projets verts, et favoriserait ainsi dans nos territoires le développement de pôles multi filières et d’écosystèmes industriels locaux au service de nos souverainetés nationales. De la sorte, les collectivités n’auront plus à faire des arbitrages entre leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière. Au contraire, elles auront toutes les cartes en main pour mener à bien leurs projets, conformément aux objectifs et aux orientations donnés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, la stratégie nationale bas-carbone et la planification régionale.

Le présent amendement s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf). Lui aussi vise à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets y compris les installations de gestion et de stockage des déchets inertes de type ICPE (ICPE 2515, 2516,2517). En effet, ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part. Pourquoi ? Parce que ce sont ces installations qui permettent aujourd’hui aux élus locaux de transformer les déchets que tout un chacun produit en matières premières recyclées, en énergies décarbonées ou en fertilisants naturels pour notre agriculture et de traiter les déchets résiduels ultimes. Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple des activités de recyclage et des activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont aujourd’hui pas comptabilisés de la même manière. L’exemption telle que proposée permettrait ainsi de lever les écueils rencontrés dans l’appréciation des modalités de comptabilisation de ces projets verts, et favoriserait ainsi dans nos territoires le développement de pôles multi-filières et d’écosystèmes industriels locaux au service de nos souverainetés nationales. De la sorte, les collectivités n’auront plus à faire des arbitrages entre leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière. Au contraire, elles auront toutes les cartes en main pour mener à bien leurs projets, conformément aux objectifs et aux orientations donnés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, la stratégie nationale bas-carbone et la planification régionale.

Dans un souci de cohérence entre les différents objectifs poursuivis par la transition écologique (réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…), le présent amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. En e et, ces installations, en tant qu’ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne de fait leur activité à une durée limitée dans le temps (exemple 10 en moyenne pour une ISDI). À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu à une obligation de remise en état du site. En 2020, 310 millions de tonnes de déchets ont été générées en France. Les déchets minéraux non dangereux représentent les deux tiers des déchets produits, soit 205 Mt. Le secteur de la construction est à l’origine de 69% de ces déchets. En 2020, tous déchets confondus, 54 % des déchets ont été recyclés contre 48 % en 2010. En ajoutant le remblayage pour les déchets minéraux, le taux de valorisation des déchets inertes s’élève, quant à lui, à 74 % (source : https://www.notre-environnement.gouv.fr/themes/economie/article/les-dechets#Ce-que-l-on- sait-des-dechets-de-la-France). Or, les activités de valorisation de déchets sont aujourd’hui menacées par la raréfaction du foncier disponible dans tous les territoires. En e et, parmi les arbitrages opérés par les acteurs locaux, la mobilisation du foncier au service du recyclage des matériaux paraît nécessairement moins prioritaire que le développement de l’économie ou des services. La création de nouvelles plateformes de valorisation de déchets s’avère pourtant indispensables au retraitement et à la reformulation de nombreux des matériaux (ex. lavage, concassage, criblage, etc), L’objectif de réutilisation des matériaux construction constitue un impératif écologique pour réduire les émissions de CO2 et préserver les ressources naturelles, aussi essentiel que la limitation de la consommation du foncier. Au-delà de la réutilisation des déchets dans la construction, le manque d’infrastructures de traitement de déchets inertes dans les territoires risque de considérablement freiner les opérations de désartificialisation et de renaturation, car ces opérations nécessitent des exutoires 1/2pour assurer le traitement des volumes de terres excavées et ains permettre une réhabilitation optimale des sols. Ce manque d’exutoire risque également d’entraver le développement des technosols (sol reconstitué retrouvant ses fonctions essentielles) qui représente un potentiel majeur pour la désartificialisation. De même, le développement des bétons poreux (issu de différents matériaux inertes comme le sable ou les granulats) risque d’être entravé, alors même que son utilisation à démontrer son e icacité en matière de captation rapide de la ressource en eau. C’est pourquoi le présent amendement propose d’exclure de la comptabilité ZAN ce type d’infrastructures. Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération française du bâtiment.

Cet amendement a pour objectif d’intégrer les acteurs économiques locaux aux conférences régionales, lors des discussions relatives aux objectifs de sobriété foncière, menées de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Eux-mêmes engagés dans la transition écologique, ces acteurs doivent être pleinement associés aux concertations afin d’assurer la cohérence entre les impératifs de préservation de l’environnement et les réalités économiques locales. Leur implication garantit un déploiement équilibré des objectifs de sobriété foncière, tout en préservant le dynamisme et l’attractivité économique des territoires.

Cet amendement vise à simplifier l’implantation de projets créateurs d’emplois et des projets stratégiques pour l’aménagement du territoire en leur reconnaissant la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM). Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ne doivent pas se faire au détriment de la vitalité économique des territoires. Dans un contexte d'optimisation du foncier, il apparaît primordial de protéger les projets les plus significatifs en termes de création d’emplois et de développement stratégique des territoires. Certains projets, en raison de leur importance pour l’emploi, la transition écologique, la souveraineté nationale ou l’investissement, doivent bénéficier d’un cadre juridique spécifique permettant de faciliter leur implantation et de sécuriser leur réalisation. Les entrepôts logistiques, par leur rôle central dans l’organisation des flux de marchandises et la structuration des chaînes d’approvisionnement, illustrent notamment cette nécessité. Ces infrastructures jouent un rôle central pour préserver la compétitivité des territoires, limiter la fragmentation des installations logistiques et optimiser l’usage du foncier en concentrant les activités sur des sites stratégiques. Ce dispositif permet donc de sécuriser l’implantation de ces infrastructures essentielles, en garantissant une prise en compte équilibrée des enjeux économiques et environnementaux dans les politiques d’aménagement du territoire.

Afin de faciliter le développement d’implantations industrielles sur le territoire national, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a prévu l’application de règles spécifiques à certains projets en matière de mise en conformité des règles et plans d’urbanisme, d’une part, et de décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part. Ces dispositions demeurent néanmoins réservées aux projets de nature industrielle, ce qui est susceptible de limiter leur application aux investissements relevant du secteur secondaire. L’implantation d’installations logistiques d’une certaine ampleur est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement laquelle est un élément clé de la compétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement du territoire. Cet amendement propose en conséquence d’étendre à ces installations les mesures de simplification concernant le dispositif des projets d’intérêt national majeur (PINM) au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et le dispositif des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) au sens du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. A cette fin, il est proposé de faire référence aux dispositions de l’article 1500 du code général des impôts définissant les établissements industriels soumis aux dispositions de l’article 1499 du même code. Cette définition inclut les grands entrepôts mettant en œuvre des équipements importants.

Cet amendement tend à revenir à l'ancienne définition des zones humides qui était moins extensive. En effet, la définition de la zone humide a été fixée par le législateur à l'occasion de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau. Selon cette définition, et avant une modification datée de 2019, une zone n’était considérée comme humide que si deux critères cumulatifs étaient réunis, à savoir la présence d’un terrain hydromorphe et une végétation hydrophile. La définition issue de la loi de 1992 pouvait toutefois être sujette à interprétation, si bien que la pratique administrative a toujours considéré les critères comme alternatifs. Cette pratique s’est maintenue jusqu’à l’arrêt du 22 février 2017 par lequel le Conseil d’État a jugé, éclairé par les travaux préparatoires de la loi de 1992, que cette définition, figurant à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, faisait bien mention de critères cumulatifs, et non alternatifs. Suite à cette décision, le législateur a modifié la définition de la zone humide, au sein de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, dans le but d’instaurer sans ambiguïté des critères alternatifs et d’en revenir ainsi à la pratique administrative. Or, la disposition en l'état place la France hors de toute proportion pour la cartographie des zones humides qu’elle doit rendre à la Commission européenne : les premières estimations annonçant 27% du territoire national qualifié en zone humide, là où les autres pays européens ont rendu des copies entre 0,8 et 3,5 % de leurs territoires respectifs. La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur dans la version initiale de l'article entendait a contrario revenir à la définition issue de la loi sur l’eau de 1992 telle qu’interprétée par le Conseil d’État dans sa décision de 2017, c’est-à-dire fondée sur des critères cumulatifs. Cet amendement propose de revenir à l’ancienne définition afin de permettre le déblocage de nombre de projets, favorisant notamment l’usage des friches qui se retrouvent très souvent classées comme zones humides.

Cet amendement entend intégrer les élus consulaires, représentants des acteurs économiques locaux, aux conférences régionales, lors des discussions relatives aux objectifs de sobriété foncière. Très engagés dans la transition écologique, ces acteurs doivent être pleinement associés aux concertations afin d’assurer la cohérence entre les impératifs de préservation de l’environnement et les réalités économiques locales. Il est nécessaire que la voix de chacun puisse être entendue dans l'élaboration de la politique foncière locale.L'implication des acteurs économiques garantit un déploiement équilibré des objectifs de sobriété foncière, tout en préservant le dynamisme et l’attractivité économique des territoires.