Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer le soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour améliorer l'accueil des gens du voyage. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, ce qui signifie qu'il a été définitivement approuvé et promulgué. L'objectif principal est de faciliter la mission des collectivités locales en matière d'accueil des gens du voyage, tout en encadrant les installations illicites. Cette loi s'inscrit dans une logique de clarification des responsabilités entre l'État, les collectivités et les personnes concernées. Elle vise à améliorer les conditions de vie des gens du voyage tout en répondant aux préoccupations des territoires. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, avec 267 voix pour, 7 contre et 7 abstentions. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] était divisé, avec 71 pour, 69 contre et aucune abstention. L'UC (Union Centriste) [centre] a voté très favorablement, avec 100 pour et seulement 1 contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] était divisé, avec 23 pour, 19 contre et 1 abstention. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] était également divisé, avec 19 pour, 19 contre et 3 abstentions. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté très favorablement, avec 29 pour et 1 contre. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé au texte, avec 1 pour, 14 contre et 14 abstentions. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] était très opposé, avec 0 pour, 2 contre et 2 abstentions. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre] était plutôt favorable, avec 2 pour, 1 contre et aucune abstention.