Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer le rôle des collectivités territoriales dans l'accueil des gens du voyage, en facilitant la création d'aires d'accueil adaptées et en définissant plus précisément les responsabilités entre l'État et les territoires. Le texte, adopté définitivement par le Sénat en octobre 2018 après une première adoption en 2017, cherche à concilier le droit des voyageurs à un hébergement décent avec le respect des règles locales. Il s'inscrit dans une logique de soutien aux communes pour mieux gérer les installations, tout en luttant contre les occupations illicites. L'objectif affiché est d'améliorer les conditions de vie des gens du voyage tout en encadrant leur installation sur le territoire national. La loi a été promulguée après son adoption définitive, marquant la fin de la procédure législative. Le groupe Les Républicains [droite] s'est montré très favorable au texte, avec 276 voix pour et seulement 8 contre. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] a été divisé, avec un vote quasi équilibré entre pour (74) et contre (71). Le groupe Union Centriste et Indépendants [centre] a voté à l'unanimité en faveur du texte, tout comme le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] (21 pour, 1 contre). Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] a été divisé, avec une légère majorité pour (21) sur les contre (19). Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a également été divisé, avec une majorité contre (19) sur les pour (17). Enfin, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] s'est majoritairement abstenu (15 abstentions contre 0 pour).