Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi organique visant à élargir les compétences du Défenseur des droits pour qu’il puisse orienter et protéger les lanceurs d’alerte. Le texte a été adopté en nouvelle lecture par les deux chambres, ce qui signifie qu’il a reçu l’accord des députés et des sénateurs sous une forme identique. Une fois promulguée, cette loi permettra au Défenseur des droits d’accompagner les personnes signalant des alertes professionnelles ou publiques, en leur offrant un soutien juridique et une protection contre les représailles. La procédure accélérée a été appliquée, réduisant les délais de discussion. Le texte est désormais définitif et ne nécessite plus d’examen supplémentaire. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s’est montré très favorable au texte, votant pour sans aucune opposition ni abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a majoritairement choisi de s’abstenir, avec 106 abstentions contre 94 votes pour. L’UC (Union Centriste) [centre] a également voté en bloc pour le texte, sans opposition ni abstention. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s’est majoritairement abstenu, avec 23 abstentions contre 21 votes pour. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a très majoritairement soutenu le texte, à l’exception de deux votes contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté très favorablement, avec une minorité d’abstentions. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a également très majoritairement soutenu le texte, avec un seul vote contre. Les sénateurs non inscrits (NI) [centre] ont très majoritairement voté pour, avec une abstention. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s’est entièrement abstenu.