Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue

Commissions saisies

• FondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat

En clair

Ce dossier porte sur la création d’un site de stockage souterrain pour les déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, en garantissant leur réversibilité. La proposition de loi adoptée par le Sénat en mai 2016 établit un cadre légal pour encadrer les conditions techniques et administratives de cette installation, sans en désigner le lieu. L’objectif est de sécuriser le stockage de ces déchets tout en permettant une éventuelle modification ou fermeture du site selon les avancées scientifiques ou les besoins futurs. Ce texte ne traite pas de la localisation précise du stockage, mais fixe les règles générales pour sa mise en œuvre. Son adoption marque une étape importante dans la gestion à long terme des déchets radioactifs en France. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de cette proposition de loi, à l’exception d’un sénateur non inscrit qui s’est abstenu. Le groupe Les Républicains [droite], le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Union Centriste et Indépendants [centre], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], ainsi que le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] ont tous voté pour le texte sans aucune opposition ni abstention. La seule divergence notable provient du sénateur non inscrit, qui s’est abstenu, sans qu’aucune explication supplémentaire ne soit fournie dans les données disponibles. Aucune opposition marquée n’a été enregistrée, ce qui reflète un consensus transpartisan sur la nécessité de ce cadre légal.