Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Commissions saisies
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi organique visant à encadrer le fonctionnement des autorités administratives et publiques indépendantes, notamment en lien avec des règles européennes. Après avoir été adoptée en première et deuxième lectures par l'Assemblée nationale, avec des modifications, le texte a été transmis au Sénat pour adoption définitive. Si les deux chambres s'accordent, la loi sera promulguée. Sinon, une commission mixte paritaire devra trouver un compromis. Ce texte a pour objectif de clarifier le statut et les missions de ces autorités, qui jouent un rôle clé dans la régulation de secteurs sensibles (énergie, télécommunications, etc.) sans être soumises à l'autorité gouvernementale directe. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de ce texte, avec des taux d'approbation très élevés et des abstentions marginales. Le groupe UMP [droite] a voté à l'unanimité pour (397 pour, 0 contre, 0 abstention), tout comme le groupe SOC [centre gauche] (293 pour, 0 contre, 6 abstentions). Le groupe UC [centre] a également approuvé le texte sans réserve (114 pour, 0 contre, 0 abstention). Les groupes CRC [gauche] (64 pour, 0 contre, 1 abstention) et RDSE [centre] (56 pour, 0 contre, 1 abstention) ont adopté une position similaire, avec une abstention chacun. Le groupe LREM [centre] (44 pour, 0 contre, 1 abstention) et le groupe RTLI [centre] (30 pour, 0 contre, 0 abstention) ont également voté pour, tout comme le groupe NI (5 pour, 0 contre, 0 abstention) et le groupe GEST [centre gauche] (2 pour, 0 contre, 1 abstention). Aucune opposition n'a été enregistrée dans les votes disponibles.
Résumé généré par IALoi n°2017-54
Publiée au Journal officiel le 20 janvier 2017