Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la création d'un statut pour les autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie. La proposition de loi organique adoptée par le Sénat le 18 novembre 2015 encadre leur organisation et leurs missions, en les rendant autonomes par rapport à l'État. Elle renforce ainsi le cadre institutionnel local sans modifier les compétences de la Nouvelle-Calédonie. Les citoyens ne sont pas directement concernés par ce texte, qui relève de l'organisation administrative interne. La procédure législative est désormais close après cette adoption. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.