Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la dématérialisation obligatoire du Journal officiel de la République française (JORF), c’est-à-dire sa publication exclusive sous forme numérique. La loi organique adoptée rend cette transformation effective, supprimant ainsi la version papier du JORF. Pour les citoyens, cela signifie un accès facilité et gratuit aux textes officiels via internet, avec une conservation sécurisée des archives. La mesure s’inscrit dans une logique d’efficacité administrative et de modernisation des services publics. Elle s’applique à l’ensemble des publications juridiques et réglementaires, sans exception pour les textes locaux ou spécifiques. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l’unanimité en faveur du texte. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également approuvé le texte sans opposition. L’UC (Union Centriste) [centre] s’est montrée unie en faveur du projet. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a majoritairement choisi de s’abstenir, malgré quelques voix favorables. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a voté pour l’intégralité du texte. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a soutenu le projet sans réserve. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a également voté pour. La réunion administrative NI (non-inscrits) [centre] a affiché une position très majoritairement favorable, avec une seule voix contre. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a approuvé le texte à l’unanimité. Aucune divergence majeure n’est relevée entre les groupes, à l’exception de l’abstention majoritaire du CRC.