Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le dossier concernait une proposition de loi organique visant à adapter la rédaction d’un texte existant (la loi organique du 15 avril 2009) pour tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel rendue en 2014. Le texte initial, retiré par son auteur, a fait l’objet d’un examen au Sénat le 18 juin 2015, où les sénateurs ont adopté des amendements à visée principalement rédactionnelle. Aucun vote n’a porté sur le texte dans son ensemble, et les modifications adoptées n’ont pas de conséquence directe pour les citoyens, car elles relèvent de la forme juridique plutôt que du fond. La procédure s’est arrêtée à ce stade, le texte ayant été retiré avant toute adoption définitive. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.