Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier concernait une proposition de loi organique visant à modifier la loi de 2009 relative à l'application de certains articles de la Constitution, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel rendue en 2014. Le texte initial prévoyait notamment de supprimer des alinéas spécifiques de l'article 8 de cette loi, sans que le contenu exact de ces alinéas ni leur suppression ne soient détaillés dans les informations disponibles. Un amendement rédactionnel a été adopté par les députés, ainsi qu'un amendement élargissant les compétences des pharmaciens biologistes pour réaliser des frottis du col de l'utérus dans le cadre du dépistage du cancer. Le texte a finalement été retiré par son auteur avant son examen définitif. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.