Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

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En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer les obligations des entreprises donneuses d'ordre et des maîtres d'ouvrage dans le cadre de la sous-traitance, afin de lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Le Sénat a adopté un amendement qui renforce ces obligations, notamment en modifiant l'article 6 du texte, déjà voté par l'Assemblée nationale. Un autre amendement, proposé par des sénateurs communistes, qui visait à ajouter des mesures supplémentaires pour encadrer davantage ces pratiques, a été rejeté. La loi a été définitivement adoptée et promulguée. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.