Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

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En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des entreprises principales (maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre) envers leurs sous-traitants, afin de limiter le dumping social et la concurrence déloyale. Les sénateurs ont adopté un amendement qui étend les obligations des entreprises principales, mais un autre amendement, plus ambitieux sur le même sujet, a été rejeté. Le texte, déjà voté par l'Assemblée nationale, doit encore être examiné en commission mixte paritaire pour concilier les versions des deux chambres avant un vote définitif. Cette loi, une fois adoptée, aura un impact sur les relations entre entreprises et sous-traitants, en renforçant la protection des travailleurs et en encadrant davantage les pratiques de sous-traitance. Les votes disponibles ne concernent que des amendements spécifiques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.