Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Commissions saisies

• FondCommission des financesSénat

En clair

Ce dossier porte sur la gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie non réclamés, afin de mieux protéger les épargnants et de faciliter la restitution des fonds aux ayants droit. La loi adoptée renforce les obligations des établissements financiers pour identifier les bénéficiaires et transférer les avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations après un délai d’inactivité. Elle prévoit également des mesures pour simplifier les démarches de recherche des héritiers et améliorer la transparence sur ces fonds. L’impact principal pour les citoyens est une meilleure sécurisation de leur épargne et une augmentation des chances de récupérer des sommes oubliées. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte final.