Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Commissions saisies

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En clair

Ce dossier porte sur la gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire les comptes ou contrats pour lesquels le titulaire n’a plus donné signe de vie depuis plusieurs années. La proposition de loi vise à encadrer le devenir des fonds laissés en déshérence, en prévoyant leur transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations après un délai d’inactivité, afin de protéger les droits des ayants droit tout en évitant la perte définitive des sommes. Le texte adopté permet aux héritiers de récupérer ces fonds, sous réserve de justifier de leur qualité, et renforce les obligations des établissements financiers en matière de recherche des titulaires ou bénéficiaires. Cette mesure améliore la transparence et la sécurité juridique pour les citoyens concernés. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.