Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

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En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à modifier le financement du service public de l'assainissement en y intégrant des fonds de concours. Le texte a été examiné au Sénat, où un amendement proposé par M. Daniel Dubois et d'autres sénateurs a été rejeté le 11 décembre 2013. Cette modification visait à ajouter une disposition spécifique à l'article unique du projet de loi, mais elle n'a pas été adoptée. En conséquence, la proposition de loi n'a pas été modifiée et n'a pas été adoptée. Ce rejet signifie que le cadre initial du texte reste inchangé et que les règles de financement du service public de l'assainissement ne sont pas modifiées par cette proposition. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.