Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à moderniser certaines règles juridiques spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, souvent appelés "Alsace-Moselle". Lors de son examen au Sénat le 19 juin 2014, plusieurs amendements ont été adoptés pour supprimer des articles du texte initial, sans que leur contenu exact ne soit précisé. Ces suppressions concernent des dispositions particulières à ces départements, mais leur impact global sur les citoyens reste difficile à évaluer sans connaître la teneur des articles retirés. La procédure législative est toujours en cours, le texte n’ayant pas encore été adopté dans sa version finale. Aucune décision définitive n’a été prise à ce stade sur l’ensemble de la proposition de loi. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements ciblés et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.