Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions prévues par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en durcissant les mesures contre les manquements à cette loi. Plusieurs amendements ont été examinés au Sénat, certains adoptés et d'autres rejetés, sans que le texte final ne soit encore définitivement arrêté. Les modifications adoptées concernent principalement l'ajout ou le renforcement de dispositions répressives, mais leur contenu précis n'est pas détaillé dans les votes disponibles. Les citoyens concernés par cette loi pourraient voir les obligations des communes et des propriétaires de terrains renforcées, avec des sanctions accrues en cas de non-respect. Le texte reste en cours d'examen et n'a pas encore abouti à une adoption définitive. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements ponctuels et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.