Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Plusieurs amendements ont été adoptés ou rejetés à l'Assemblée nationale, notamment ceux portés par le groupe socialiste et apparentés, qui proposaient d'ajouter des articles avant le texte principal ou de modifier certaines dispositions. L'article 1er du texte initial, qui durcit les sanctions, a été rétabli et adopté. Le parcours législatif se poursuit, avec un examen prévu au Sénat avant une éventuelle adoption définitive. Si le texte est adopté, il renforcera les mesures contre les manquements à la loi de 2000, notamment en matière d'accueil des gens du voyage. Les votes disponibles ne concernent que des amendements ponctuels et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur ce texte.