Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi visait à instaurer un moratoire, c'est-à-dire un arrêt temporaire, sur les fermetures ou regroupements d'établissements et de services de santé en France. Les deux articles principaux, qui proposaient ce blocage, ont été rejetés par l'Assemblée nationale. Sans ces articles, les décisions locales concernant l'organisation des soins, comme la fermeture d'un service hospitalier ou d'un hôpital, peuvent donc continuer à être prises selon les choix des autorités sanitaires. Les citoyens pourraient ainsi voir des changements dans l'accès à certains soins dans leur région, en fonction des restructurations engagées. Le texte n'a donc pas abouti, et les règles actuelles de restructuration des établissements de santé restent en vigueur. Le groupe CRC [gauche], avec 21 voix pour et seulement 1 contre sur chaque article, s'est montré très favorable à l'instauration d'un moratoire sur les fermetures ou regroupements d'établissements de santé. À l'inverse, tous les autres groupes représentés ont massivement rejeté les deux articles, marquant une opposition très forte au texte. L'UMP [droite], le SOC [centre gauche], l'UC [centre] et le RDSE [centre] ont voté à l'unanimité contre les propositions, sans aucune abstention ni vote pour. Le groupe LREM [centre] a également très majoritairement rejeté les articles, avec seulement 1 voix pour sur chaque vote. Aucun groupe ne s'est donc divisé sur ce texte, et toutes les familles politiques, à l'exception de la CRC [gauche], ont adopté une position unie contre le moratoire proposé.