Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

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En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à instaurer un moratoire, c’est-à-dire une suspension temporaire, sur les fermetures, regroupements ou réductions de services dans les établissements de santé en France. Les sénateurs ont rejeté à deux reprises, le 22 janvier 2014, les articles clés de ce texte, ce qui signifie que la mesure n’a pas été adoptée dans cette version. La proposition de loi reste en discussion au Sénat, mais son adoption définitive n’est pas acquise. Pour les citoyens, ce rejet implique que les restructurations des services de santé peuvent se poursuivre selon les règles en vigueur, sans blocage temporaire imposé par cette loi. Aucune autre étape législative n’est mentionnée dans les données fournies. Le groupe CRC [gauche] s’est montré le seul favorable au texte, votant systématiquement pour les deux articles rejetés. Tous les autres groupes représentés au Sénat – SOC [centre gauche], UMP [droite], UC [centre], RDSE [centre], NI [centre] et LREM [centre] – se sont opposés à l’unanimité à ces articles, sans aucune abstention ni divergence interne. Aucune position nuancée n’est observable entre les articles, tous les groupes votant de la même manière sur chacun d’eux.