Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à créer des polices territoriales et à définir leur organisation et leur fonctionnement. À ce stade, le texte est encore en cours d’examen au Sénat, sans que les articles principaux n’aient été adoptés. Aucun vote n’a encore porté sur l’ensemble du texte, mais plusieurs amendements, notamment à l’article 1er, ont été rejetés lors de la séance du 16 juin 2014. Ces rejets indiquent que les modifications proposées n’ont pas été intégrées, sans pour autant bloquer la progression de la proposition de loi. L’impact pour les citoyens dépendra des mesures finales adoptées, notamment sur la répartition des compétences entre ces nouvelles polices et les forces de sécurité existantes. Les votes disponibles ne concernent que des amendements spécifiques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l’ensemble du texte.