Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections

La place du Parlement en matière d'affaires étrangères n'est pas anecdotique et les commissions chargées des affaires étrangères comprennent des parlementaires particulièrement attentifs sur les enjeux internationaux qui pèsent sur notre pays et conscients de l'importance d'avoir un commissaire français compétent sur ces sujets, au regard du portefeuille attribué au sein de la Commission européenne. Cet amendement, sans se substituer à la compétence de la Commission des affaires européennes (bien qu'élargie pour l'occasion à l'ensemble des membres des commissions permanentes) car ne donnant lieu à aucun vote, permet d'instituer une audition préalable (optionnelle) devant celles-ci. « L'Europe est-elle capable de vivre ? L'Europe est-elle capable de se défendre ? L'Europe est-elle capable de s'unir ? » s'interrogeait Raymond Aron dans Les guerres en chaîne. 75 ans plus tard, dans un toujours plus instable et dangereux, comme l'ont montré les récents développements, nous avons besoin d'une diplomatie active et volontaire. Dans ce cadre, l'Union européenne apparaît indispensable. Une Europe plus forte, unie et solidaire, est la seule qui puisse être de taille à faire face aux géants de ce monde, que ce soit en matière économique, de sécurité et de défense, de recherche ou encore de protection sociale. Que serait cependant la place de l'Europe dans la compétition internationale si notre protection n'était pas assurée ? L'honneur de la France est d'assumer sa place sur la scène internationale, d'être force de proposition pour la paix et la stabilité internationales. Elle en a la capacité, elle en a la légitimité. Cette action internationale, la France peut, et doit la conduire par et avec l'Union européenne. Il est vrai que de récentes déclarations permettent enfin la véritable prise de conscience européenne que nous appelions de nos vœux depuis longtemps, sans être entendus par nos partenaires. La place de la France est particulière, et l'avis du Parlement en matière de politique étrangère essentiel. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à instituer une audition préalable optionnelle devant la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour le Sénat et devant la Commission des Affaires étrangères pour l'Assemblée nationale. Cette audition, qui serait centrée sur les questions internationales, ne vise pas à concurrencer la compétence délivrée par la présente loi à la Commission chargée des affaires européennes, commission dont la fonction est par ailleurs confortée au titre de l’article 88-4 de la Constitution. De ce fait, l'audition de la commission chargée des affaires étrangères ne donnerait lieu à aucun vote, et permettrait seulement d'éclairer les travaux de la Commission des affaires européennes ainsi que l'avis des sénateurs prenant part à l'audition du candidat pressenti au poste de commissaire.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain n'est pas favorable à l'idée de confier un droit de regard au Parlement dans le choix du candidat à la fonction de juge ou d'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne ou de juge du Tribunal de l'Union européenne. Un tel droit de regard ne nous parait pas conforme aux garanties d'indépendance que l'intéressé devra offrir dans l'exercice de ces fonctions juridictionnelles, a fortiori si l'objet de l'audition est de « sensibiliser les candidats aux priorités européennes du moment », ou pour le dire autrement, de tenter de soumettre le candidat à des injonctions politiques. A titre de comparaison, au niveau national, le Parlement n'est pas consulté sur la nomination des hauts magistrats tels que le vice-président du Conseil d'Etat ou le Premier président de la Cour de cassation. Enfin, il est déjà prévu au niveau européen une procédure destinée à évaluer les qualifications et l’expérience du candidat. L’article 255 TFUE prévoit qu’un comité de personnalités (anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, membres des juridictions nationales suprêmes et juristes possédant des compétences notoires) formule un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice de ces fonctions, préalablement à leur nomination. Il ne parait donc pas nécessaire de prévoir une procédure identique au niveau national.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est favorable à ce que le Parlement français soit consulté sur le choix du candidat proposé par le Président de la République pour le poste de commissaire européen. La fonction de commissaire européen est éminemment politique et le choix de celui ou celle qui occupera cette fonction revêt, pour chaque Etat-membre, une dimension stratégique majeure. Par conséquent, il n'est pas satisfaisant que le Parlement soit tenu à distance de ce choix. Il est légitime que l'intéressé(e) puisse être auditionné(e) par les commissions compétentes, à savoir la commission des affaires européennes et que celles-ci se prononcent par un vote consultatif. Cet amendement vise néanmoins à clarifier les modalités du vote pour prévoir que celui-ci n'est ouvert qu'aux membres des commissions en charge de l'audition, à savoir la commission des affaires européennes, et en l'espèce, la commission des affaires étrangères. Le dispositif proposé par le texte qui prévoit que pourraient participer au vote « l'ensemble des parlementaires ayant assisté à l'audition » ne nous parait pas solide juridiquement car il laisse une trop grande marge d'appréciation sur celles et ceux qui pourraient participer au vote. Faut-il avoir participer totalement ou seulement partiellement à l'audition? ; et si une participation partielle suffisait à pouvoir voter, selon quels critères peut-on considérer qu'un parlementaire a suffisamment participé à l'audition pour acquérir la qualité de votant? Pour évacuer toute incertitude juridique, il est proposé que seuls les membres des deux commissions concernées peuvent voter. Enfin, il est précisé que lorsqu'un parlementaire est membre de ces deux commissions, il ne dispose que d'une voix.

Cet amendement entend affirmer les compétences des parlementaires des commissions des affaires européennes lors du vote pour avis du candidat pressenti au poste de Commissaire européen. L’attribution des portefeuilles des commissaires européens relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Commission européenne, et est sujette aux négociations et tractations par les États membres et leurs candidats. Les responsabilités du commissaire européen français ne peuvent être que pressenties, sans être pour autant garanties lors de sa désignation par les autorités. Aussi, les commissions permanentes du Parlement ne peuvent être certaines de leur compétence pour s’exprimer sur le candidat français pressenti. Seules les commissions des affaires européennes du Parlement sont assurées de cette compétence. Ce faisant, seuls les parlementaires membres de ces commissions votent lors du scrutin pour avis, après l'audition du candidat.

Le présent amendement clarifie les modalités de consultation du Parlement en désignant précisément l’autorité compétente pour désigner les candidats proposés par la France pour les fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne et de juge du Tribunal de l’Union européenne, qui est le Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution. En outre, l’amendement apporte plusieurs modifications à la procédure qui visent à définir précisément les composantes du Parlement chargées d’entendre le candidat pressenti et de se prononcer sur sa candidature. Il est proposé que le candidat soit auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente compétente, en l’espèce la commission des lois. L’amendement prévoit qu’à l’instar de la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution, il appartient à la commission permanente compétente de se prononcer par un vote, ce dernier intervenant après un avis de la commission des affaires européennes

Le présent amendement clarifie les modalités de consultation du Parlement en désignant précisément l’autorité compétente pour désigner le candidat proposé par la France comme membre de la Cour des comptes européenne, qui est le Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution. En outre, l’amendement apporte plusieurs modifications à la procédure qui visent à définir précisément la formation du Parlement chargée d’entendre le candidat pressenti et de se prononcer sur sa candidature. Il est proposé que le candidat soit auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente compétente, en l’espèce la commission des finances. L’amendement prévoit qu’à l’instar de la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution, il appartient à la commission permanente compétente de se prononcer par un vote, ce dernier intervenant après un avis de la commission des affaires européennes.

Le présent amendement clarifie les modalités de consultation du Parlement en désignant précisément l’autorité compétente pour désigner le candidat proposé par la France comme membre de la Commission européenne. Si l’usage semble être celui d’une désignation par le Président de la République, il résulte de la Constitution, et notamment de ses articles 20 et 21, que cette désignation ne peut avoir lieu sans l’accord du Premier ministre. L’amendement propose donc de retenir la formule selon laquelle cette désignation appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre. En outre, l’amendement apporte plusieurs modifications à la procédure qui visent à définir précisément la formation du Parlement chargée d’entendre le candidat pressenti et de se prononcer sur sa candidature. Il est proposé que le candidat soit auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente compétente, en l’espèce la commission chargée des affaires étrangères. L’amendement prévoit qu’à l’instar de la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution, il appartient à la commission permanente compétente de se prononcer par un vote, ce dernier intervenant après un avis de la commission des affaires européennes.