Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur la clarification des modalités de consultation du Parlement français dans la désignation des candidats français à certaines hautes fonctions européennes, notamment au sein de la Cour des comptes européenne, de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne. La procédure législative s'est conclue par l'adoption définitive de la proposition de loi, qui a été promulguée. L'impact principal pour les citoyens réside dans une meilleure transparence et un renforcement du rôle du Parlement dans ces nominations, bien que les fonctions concernées restent techniques et juridictionnelles. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.