Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Commissions saisies
En clair
Cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice des mandats locaux en clarifiant les conditions dans lesquelles les élus peuvent organiser et participer à des scrutins locaux. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement et promulgué, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur. Il permet notamment au gouvernement de prendre par décret des mesures organiques pour organiser un scrutin local, sous réserve de conditions strictes. Cette disposition a été maintenue malgré un amendement visant à la supprimer. L'objectif affiché est de simplifier les procédures pour les élus locaux, tout en garantissant le respect des règles démocratiques. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour sans aucune opposition ni abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également apporté un soutien unanime, sans vote contre ni abstention. L'UC (Union Centriste) [centre] a adopté la même position, avec un vote entièrement favorable. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a également voté pour sans réserve. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a soutenu le texte à une large majorité, avec 11 votes pour et aucun contre. Le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] a majoritairement voté pour, avec une abstention. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a également voté pour sans opposition. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a apporté un soutien unanime au texte. En revanche, le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s'est opposé au texte, avec 16 votes contre et seulement 2 pour, ainsi qu'une abstention. Aucune divergence interne n'est signalée dans les votes globaux des groupes, tous ayant adopté une position homogène sur l'ensemble du texte.
Résumé généré par IALoi n°2015-366
Publiée au Journal officiel le 31 mars 2015
M. Philippe BAS
Soucieux d’éviter tout contournement du Parlement dans la définition des mesures nécessaires à l’organisation d’un scrutin local, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation du pouvoir réglementaire à prendre des dispositions de niveau organique pour organiser le prochain scrutin provincial par un simple décret en conseil des ministres. Conscient des délais procéduraux particuliers enserrant l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi organique, il prévoit en conséquence de déroger à ceux-ci au profit des délais applicables à tout texte de nature ordinaire afin d’en faciliter et d’en accélérer l’adoption. Ainsi, il tient compte de la nécessité de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’organisation du premier scrutin dans un délai permettant une révision complémentaire de la liste électorale et l’exercice effectif d’un droit de recours pour les inscriptions sur celle-ci avant la tenue du scrutin, aujourd’hui prévue au plus tard au 15 décembre 2024.