Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

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En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur une proposition de loi visant à modifier le versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire. Désormais, lorsque qu’un enfant est confié à un service d’aide à l’enfance par décision de justice, ces aides seront directement versées à ce service plutôt qu’à la famille. L’objectif affiché est de mieux sécuriser l’utilisation de ces fonds pour répondre aux besoins de l’enfant en situation de protection. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale et doit encore être examiné par le Sénat pour une éventuelle promulgation. Si ce texte entre en vigueur, il aura un impact direct sur les familles concernées par une mesure de placement, en changeant la gestion des aides financières qui leur sont destinées. Les groupes politiques de l’Assemblée nationale ont globalement soutenu cette proposition de loi. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l’unanimité pour le texte dans son ensemble et sur chaque article examiné. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également voté très majoritairement en faveur, avec 9 sénateurs contre et 1 abstention. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a adopté une position unanime en faveur du texte. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a voté très majoritairement pour, avec une abstention et un vote contre. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a également soutenu le texte, avec une opposition et une abstention sur les articles. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a majoritairement voté pour, mais avec deux votes contre sur les articles. Le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec une opposition et une abstention. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté à l’unanimité pour. Seul le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s’est opposé au texte, avec un vote contre sur les articles. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux sur les articles fournis.