Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à modifier le délai de prescription pour les agressions sexuelles autres que le viol. Les députés ont adopté un amendement qui maintient le délai actuel de 20 ans à partir de la majorité pour les mineurs victimes. Aucune modification n'est donc apportée au cadre légal existant. Cette décision signifie que les victimes continueront à disposer du même temps pour porter plainte. Le texte a été rejeté dans son ensemble après ces ajustements. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements techniques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur ce dossier.