Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concernait une proposition de loi visant à modifier le délai de prescription pour les agressions sexuelles autres que le viol, c'est-à-dire la durée pendant laquelle une victime peut porter plainte. Lors de l'examen au Sénat, les sénateurs ont adopté un amendement supprimant l'article 1er du texte, qui portait précisément sur ce changement de délai. Cette suppression signifie que la mesure principale du texte n'a pas été retenue et que le texte n'a pas pu être adopté dans sa forme initiale. La procédure est désormais close, sans adoption du texte. Pour les citoyens, cela signifie que les règles existantes sur la prescription des agressions sexuelles autres que le viol restent inchangées. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.