Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier concerne une proposition de loi visant à modifier le délai de prescription de l'action publique pour les agressions sexuelles autres que le viol. Le texte a été rejeté au Sénat, ce qui signifie qu'aucune modification législative n'a été adoptée sur ce sujet. Pour les citoyens, cela implique que les règles actuelles en matière de prescription des agressions sexuelles (hors viol) restent inchangées. La procédure législative est désormais close, sans suite possible pour ce texte dans sa forme initiale. L'impact immédiat est donc nul, les victimes continuant à être soumises aux délais de prescription existants. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.