Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi visait à nationaliser les sociétés concessionnaires d'autoroutes en France, c'est-à-dire à transférer leur gestion du secteur privé au secteur public. Elle prévoyait également de rediriger les dividendes (bénéfices) de ces entreprises vers l'Agence de financement des infrastructures de transports, afin de financer des projets de mobilité durable. L'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble des articles de ce texte, ainsi qu'un amendement écologiste allant dans le même sens. En conséquence, les autoroutes resteront gérées par des entreprises privées, et leurs bénéfices ne seront pas affectés à un fonds public pour les transports. Les usagers ne constateront donc aucun changement immédiat dans le fonctionnement des péages ou dans le financement des infrastructures. Le groupe CRC [gauche], seul groupe clairement favorable à la nationalisation, a voté systématiquement pour tous les articles et l'amendement écologiste. À l'inverse, les groupes UMP [droite], SOC [centre gauche], UC [centre] et LREM [centre] se sont opposés de manière unanime ou quasi unanime à l'ensemble des articles, affichant une position très défavorable à la nationalisation. Le groupe RDSE [centre] a adopté une position plus nuancée, avec des abstentions sur certains articles et des votes partagés, reflétant une opposition modérée plutôt qu'une hostilité totale. Aucun groupe traditionnellement de gauche n'a voté avec la droite sur ce texte, et aucun groupe de droite n'a soutenu les propositions de nationalisation.