Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat
• AvisCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat
• AvisCommission des financesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à simplifier le droit et à alléger les démarches administratives pour les citoyens et les entreprises. Au Sénat, deux motions ont été adoptées : l’une le 20 février 2012 et l’autre le 10 janvier 2012, toutes deux présentées par la commission des lois. Ces motions ont permis de bloquer l’examen du texte en séance, empêchant ainsi son adoption par cette chambre. La procédure s’est donc close sans que le texte ne soit discuté plus en détail au Sénat. Aucune mesure précise du contenu de la proposition n’est disponible dans les données fournies. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des motions et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.