Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concernait une proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, déjà adoptée par l'Assemblée nationale. Au Sénat, deux motions présentées par la commission des lois ont bloqué l'examen du texte en séance, empêchant son avancée dans le processus législatif. La procédure s'est donc close sans adoption définitive, le Sénat s'opposant au projet dans sa forme initiale. Cette mesure aurait pu proposer une alternative aux sanctions traditionnelles pour les mineurs en conflit avec la loi, en les associant à des activités citoyennes ou éducatives. Sans adoption, le dispositif n'a pas été mis en place. Les votes disponibles ne portent que sur des motions de blocage et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.