Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à protéger les mandats actuels des délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les fonctions pourraient être remises en cause par une réforme territoriale en cours. L'Assemblée nationale a adopté ce texte, qui doit désormais être examiné par le Sénat pour une éventuelle validation définitive. Si le Sénat l'approuve sans modification, la loi entrera en vigueur et permettra aux délégués concernés de conserver leur mandat malgré les changements liés à la carte de l'intercommunalité. Ce dispositif concerne directement les élus locaux et les structures intercommunales, dont l'organisation pourrait être affectée par des ajustements territoriaux. Son adoption faciliterait la continuité du fonctionnement des EPCI en évitant des remaniements précipités de leurs instances dirigeantes. Le groupe Union pour un mouvement populaire [droite] s'est fortement opposé à ce texte, avec 128 votes contre et seulement 2 abstentions, rejetant notamment un amendement visant à supprimer un article controversé. À l'inverse, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] a voté massivement en faveur de la proposition de loi, avec 120 voix pour et aucune opposition. Le groupe Union Centriste [centre] a adopté une position globalement favorable, bien que divisé, avec 12 votes pour, 5 contre et 10 abstentions. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] a soutenu sans réserve le texte, avec 20 voix pour. Le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] s'est également montré très favorable, avec 18 votes pour et seulement 1 contre. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] a voté à l'unanimité pour, avec 11 voix pour. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] a adopté une position très favorable, avec 1 vote pour. En revanche, le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] s'est opposé au texte, avec 2 votes contre. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre] s'est divisée, avec 2 votes pour, 2 contre et 1 abstention.