Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à faciliter l'accès des parlementaires (députés et sénateurs) aux recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire leur permettre de contester plus facilement devant un tribunal des décisions administratives qu'ils jugent illégales. La procédure législative s'est conclue par le rejet du texte initial, ce qui signifie qu'il n'a pas été adopté en l'état. Plusieurs amendements ont été proposés pour modifier cette proposition, mais ils ont tous été rejetés, sauf une disposition adoptée en seconde lecture qui reconnaît automatiquement un intérêt à agir aux parlementaires dans ce type de recours. Cette mesure doit encore être examinée par le Sénat avant de pouvoir éventuellement entrer en vigueur. Si elle est adoptée sans modification, elle pourrait permettre aux parlementaires de contester plus facilement des actes administratifs, ce qui pourrait renforcer le contrôle des décisions publiques. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.