Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi organique visant à interdire aux parlementaires (députés et sénateurs) de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale, comme celle de maire, de président de conseil départemental ou régional. Actuellement, cette interdiction existe déjà pour les fonctions de préfet ou de haut fonctionnaire, mais elle ne s’applique pas aux élus locaux. La proposition, si elle était adoptée, renforcerait la séparation entre les pouvoirs exécutifs nationaux et locaux, dans l’objectif affiché de clarifier les rôles et d’éviter les conflits d’intérêts. Pour les citoyens, cette mesure pourrait améliorer la transparence de la vie publique et faciliter le renouvellement des élites politiques en limitant les situations de concentration de pouvoir. Cependant, le texte doit encore être examiné en détail par une commission parlementaire avant un éventuel vote en séance plénière. --- POSITIONS--- Les votes disponibles à ce stade ne concernent que des motions ou des renvois en commission, et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le fond du texte.