Proposition de loi relative à l'aide active à mourir

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En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à encadrer l'assistance médicalisée pour mourir, c'est-à-dire à définir les conditions dans lesquelles un médecin pourrait aider activement un patient à mettre fin à ses jours. Le 25 janvier 2011, le Sénat a adopté un amendement supprimant l'article premier du texte, qui était consacré à ce cadre législatif. Cette décision signifie que le Sénat a rejeté, pour l'instant, la possibilité d'encadrer cette pratique. Aucun vote global sur l'ensemble de la proposition n'a été enregistré, et le texte est désormais clos sans adoption. Les votes disponibles ne concernent que des amendements ciblés et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.