SénatCaducProposition de loi organique
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution,
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Porte sur la loi n°2009-1523
relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
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